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Texte de formation

Texte numéro 1

Texte numéro 2

Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs (Formulaire 15789*03)

Accéder au Formulaire – Cerfa 15789*03

Formulaire disponible uniquement en français.

La déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs permet de mettre fin à votre Pacs en cas de demande par les 2 partenaires.

Envoyez votre déclaration conjointe par courrier RAR .

La démarche est gratuite.

Vous devez adresser votre demande à l’autorité qui a enregistré le Pacs :

Mairie (officier de l’état civil)
Notaire
Ambassade (ou consulat) de France

L’autorité à laquelle vous devez envoyer votre déclaration de dissolution dépend du lieu où a été enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à la mairie qui a enregistré votre Pacs.

Où s’adresser ?

Mairie

Si votre Pacs a été enregistré par un tribunal d’instance (actuellement tribunal judiciaire) avant le 1^er novembre 2017, la déclaration est à envoyer à la mairie sur le territoire de laquelle est implanté le tribunal ayant enregistré votre Pacs.

Vous devez envoyer votre déclaration de dissolution à l’ambassade ou au consulat qui a enregistré votre Pacs.