Marchés publics

Des difficultés économiques momentanées, la maladie du dirigeant, ou la survenance d’un sinistre peuvent entraîner la décision de mettre en sommeil la société.

La société ne doit pas être en cessation des paiements. En effet, dans cette situation, elle doit demander l’ouverture d’une procédure collective.

C’est le représentant légal de la société (gérant, président, par exemple) qui décide de la mise en sommeil de la société. La tenue d’une assemblée générale des associés est facultative, sauf si les statuts prévoient qu’elle est obligatoire pour se prononcer.

Dans un délai de 1 mois à compter de la décision de mise en sommeil (ou de la tenue de l’assemblée générale des associés si elle a lieu), le représentant légal de la société doit déclarer la cessation temporaire d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

La déclaration de cessation temporaire auprès du guichet des formalités des entreprises entraîne automatiquement les conséquences suivantes :

• Inscription modificative au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale

• Insertion automatique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) pour que les tiers (par exemple, les fournisseurs ou autres partenaires commerciaux) puissent être informés.

Référence : Code de commerce : article R123-263

La durée de la mise en sommeil d’une société est limitée à 2 ans.

Le représentant légal de la société mise en sommeil reste tenu de respecter différentes obligations comptables :

• Établir les comptes annuels composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe comptable.

• Convoquer et tenir l’assemblée annuelle d’approbation des comptes

• Déposer les comptes annuels sur le site du guichet des formalités des entreprises

Lorsque la société qui cesse temporairement son activité, appartient à la classification européenne des micro-entreprises , elle a la possibilité d’établir un bilan et un compte de résultat sous forme abrégée. Pour cela, elle doit avoir effectué une déclaration de cessation temporaire d’activité sur le guichet des formalités entreprises et ne pas employer de salarié.

Référence : Code de commerce : article L123-12

Référence : Code de commerce : article L123-16-1

Référence : Code de commerce : article L123-28-2

Référence : Code de commerce : article D123-208-1

Pendant la mise en sommeil, le dirigeant continue d’exercer ses fonctions et reste affilié au régime de sécurité sociale dont il dépendait avant la mise en sommeil :

• S’il dépend du régime social des travailleurs non salariés (TNS), c’est-à-dire de la sécurité sociale des indépendants (c’est le cas du dirigeant associé majoritaire de  SARL , du dirigeant associé d’ EURL  ou du gérant de  SNC )  : il continue pendant cette période à verser des cotisations sociales. Celles-ci sont alors calculées sur une base minimale (indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès).

• S’il dépend du régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié : le montant des cotisations sociales dépend de sa rémunération. Lorsque le dirigeant ne perçoit pas de rémunération , il n’est pas redevable de cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur les régimes sociaux, se reporter à la fiche sur la protection sociale du dirigeant.

Référence : Code de la sécurité sociale : article L311-3

Référence : Code de la sécurité sociale : article L611-1

Lorsqu’une société mise en sommeil est locataire d’un bail commercial, elle peut conserver le local dans lequel elle exerce son activité.

Cependant, si le contrat de bail impose une exploitation personnelle de l’activité sans interruption, la société locataire risque une résiliation du bail commercial ou un refus de renouvellement du bail par le propriétaire. Dans ce cas, la société peut être domiciliée dans un cabinet de domiciliation.

Durant la cessation temporaire d’activité, le dirigeant doit effectuer certaines démarches.

La société mise en sommeil est dispensée de déclaration et de paiement de TVA.

Les bénéfices réalisés par la société sont imposés à l’IR ou à l’IS.

La société en sommeil doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant les 12 premiers mois d’inactivité. Au-delà de 12 mois, elle est exonérée de CFE.

Après une cessation temporaire d’activité (d’une durée de 2 ans maximum) le dirigeant a 3 possibilités : reprendre l’activité, cesser définitivement l’activité ou vendre la société.

Le dirigeant qui souhaite réactiver la société doit effectuer une inscription modificative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Si à la fin du délai de 2 ans, aucune inscription modificative a été effectuée, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la société. Il informe le dirigeant de la société par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour contester la radiation d’office, le dirigeant peut demander au greffier de rapporter cette radiation c’est-à-dire de revenir sur cette décision en fournissant les justificatifs. Le greffier dispose alors d’un délai de 15 jours pour revenir sur sa décision de radiation ou la maintenir.

Référence : Code de commerce : article R123-130

Référence : Code de commerce : article R123-138

À l’issue de la période d’inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il doit convoquer les associés en assemblée générale pour voter la dissolution de la société et nommer un liquidateur amiable.

La décision de dissolution doit être déclarée sur le site du guichet des formalités des entreprises :

La société entre alors dans une phase de liquidation dans laquelle le liquidateur amiable procède à la vente des actifs et au paiement des créanciers.

En fin de liquidation, le liquidateur convoque les associés pour statuer sur les comptes de liquidation et clôturer la liquidation. La clôture de la liquidation aboutit à la radiation de la société. Le liquidateur effectue les démarches pour la liquidation et la radiation de la société. La société perd sa personnalité juridique et ne peut plus exercer d’activité.

Référence : Code de commerce : articles L237-2

Référence : Code de commerce : article R123-265

À l’issue de la période d’inactivité de 2 ans, lorsque le dirigeant souhaite définitivement arrêter l’activité de la société, il peut alors vendre le fonds de commerce et céder les titres de la société. Les incidences fiscales et sociales sont différentes selon l’option choisie.

Pour en savoir sur la réalisation de ces opérations, vous pouvez consulter notre dossier sur la cession d’une entreprise.