Marchés publics

Prime au rétrofit pour les véhicules de société

Suppression de plusieurs aides à l’achat de véhicules peu polluants – 17 décembre 2024

Les achats et locations de véhicules intervenus à compter du 2 décembre 2024 ne peuvent plus bénéficier des aides à l’achat suivantes :

  • Bonus écologique pour les camionnettes

  • Bonus écologique pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur neufs

  • Bonus vélo

  • Prime à la conversion (pour tous les véhicules).

Depuis le 2 décembre 2024, les personnes morales ne peuvent donc plus bénéficier du bonus écologique.

Important : Les véhicules achetés ou loués avant le 2 décembre 2024 et dont la facturation ou le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 14 février 2025 peuvent cependant bénéficier des aides en vigueur au moment de l’achat ou de la signature de leur contrat de location.

La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s’applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.

    La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d’un établissement en France.

    Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

    Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions.

    Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes :

    • Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum)

    • Ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

    • Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :

      • Ni dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

      • Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres

    Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 € .

    À noter

    Les sociétés ne peuvent pas bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures dont la motorisation a été transformée pour devenir hybrides.

    Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).

    Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.

    La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.

    Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique également pour la prime au rétrofit).

    À noter

    Si une avance de la prime au rétrofit est versée au client, l’entreprise qui a effectué le versement doit effectuer la démarche auprès de l’ASP afin d’en être remboursée.

    Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :

    • Dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule

    • Avant d’avoir parcouru au moins :

      • 6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières

      • 10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques

      • 2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur