Marchés publics
Prime au rétrofit pour les véhicules de société
La prime au rétrofit est une aide à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique (aussi appelé « rétrofit »). Elle prend la forme d’un versement au montant variable ou d’une déduction sur le coût de la transformation du véhicule. Pour les sociétés, elle s’applique aux voitures particulières, camionnettes, petits trains touristiques et aux véhicules à moteur (2 ou 3 roues) et quadricycles.
La prime au rétrofit pour les voitures particulières (VP) peut être attribuée à toute personne morale justifiant d’un établissement en France.
Pour en bénéficier, la société doit transformer une voiture particulière, de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
Appartiennent à la catégorie M1 (véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum)
Ont fait l’objet d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
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Ne sont pas cédés par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location :
Ni dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
Ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres
Les véhicules qui peuvent bénéficier de la prime au rétrofit pour les voitures particulières sont ceux qui répondent à un ensemble de conditions.
Ces véhicules doivent respecter toutes les conditions suivantes :
Le montant de la prime au rétrofit pour les véhicules dont la motorisation a été transformée pour devenir totalement électrique est de 1 500 € .
Pour les achats et locations intervenus avant le 2 décembre 2024, le montant de la prime au rétrofit est augmenté de 1 000 € lorsque le bénéficiaire a un domicile ou un lieu de travail situé dans une commune dont une partie du territoire est située au sein d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE).
Le montant cumulé des bonus écologique, prime à la conversion et prime au rétrofit électrique d’un même véhicule ne peut pas dépasser le coût d’acquisition toutes taxes comprises (TTC) du véhicule, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location, remises commerciales déduites.
La prime au rétrofit est avancée à son bénéficiaire par les professionnels ayant procédé aux transformations du véhicule. Dans ce cas, les aides s’appliquent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises (TTC), du véhicule mentionné sur la facture d’acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou avantage consenti par le vendeur.
Les aides doivent apparaître distinctement sur la facture, la quittance, le contrat de location ou une attestation, conforme à un modèle mis à disposition par l’ ASP , contresignée par le locataire, assorties de la mention : « Bonus écologique – Aide à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants » (cette mention s’applique également pour la prime au rétrofit).
Dans l’année suivant la date de facturation de la transformation du véhicule
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Avant d’avoir parcouru au moins :
6 000 kilomètres pour les camionnettes et les voitures particulières
10 000 kilomètres pour les petits trains routiers touristiques
2 000 kilomètres pour les véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Le bénéficiaire de la prime au rétrofit doit en restituer le montant dans les 3 mois à compter de la date de cession, lorsque le véhicule lui ayant permis d’en bénéficier est cédé dans au moins une des circonstances suivantes :
- Code de l’énergie : article L251-1
Création d’aides à l’achat et à la location de véhicules peu polluants - Code de l’énergie : articles D251-5 à D251-6-1
Conditions d’attribution de la prime au rétrofit - Code de l’énergie : articles D251-7 à D251-13
Montants et versement de la prime au rétrofit