Marchés publics

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13824*04 

Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager.

À Paris, nous vous invitions à consulter le site internet de la préfecture de police, compte tenu des spécificités de l’organisation parisienne.