Marchés publics

Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié (n° 3517-CA12) (Formulaire 11417)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11417 

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d’affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l’exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition.

Le détail des différents régimes de TVA est disponible sur la page «Déclarer et payer la TVA»

Attention

Ce formulaire n’est accessible qu’à titre indicatif.

Les démarches concernant la plupart des impôts professionnels sont obligatoirement effectuées en ligne. Cette dématérialisation obligatoire s’applique aussi bien à la déclaration qu’au paiement ou au remboursement de l’impôt.

Plus d’informations sont disponibles sur la page «Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?»