Marchés publics

Exonération de cotisations patronales pour l’embauche jusqu’à 50 salariés dans les ZFRR

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10791*02 

Concerne l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour l’embauche de salariés en zones France ruralités revitalisation (FRR).

À faire parvenir dans les 30 jours suivant l’embauche à la Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) .