Marchés publics

Réduction générale dégressive unique (RGDU) de cotisations patronales

Le dispositif de réduction générale de cotisations patronales permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations. Depuis le 1er janvier 2026, le dispositif d’allègement des cotisations est renommé « réduction générale dégressive unique » (RGDU). Cette réduction est maximale pour une rémunération au niveau du  Smic  (le Smic mensuel brut est égal à 1 823,03 € en 2026). Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive. L’allègement de cotisations ne s’applique plus à partir d’une rémunération égale à 3 Smic.

À noter

Les taux réduits des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, qui existaient avant la réforme des allègements généraux de cotisations patronales, sont supprimés.

Ils sont maintenus seulement pour les bénéficiaires d’exonérations spécifiques dégressives (employeurs des départements et régions d’outre-mer (dites « Lodeom »), dispositif pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans le secteur agricole (TO-DE),  AADPA  et exonérations zonées – ZRD, ZFRR et ZFU).

    La réduction peut être appliquée aux rémunérations versées aux salariés titulaires d’un contrat de travail et pour lesquels l’employeur est tenu d’adhérer à l’assurance chômage. Elle s’applique aux rémunérations inférieures à 3  Smic .

    Types de contrats

    Les rémunérations des salariés qui ont un contrat de travail dans une entreprise peuvent ouvrir droit à l’allègement de cotisations patronales.

    Tous les types de contrats sont concernés, y compris ceux à temps partiel et tous les types de contrats en alternance.

    Adhésion à l’assurance chômage

    Le principe est que toutes les rémunérations des salariés pour lesquels les employeurs cotisent à l’assurance chômage sont concernées.

    Montant de rémunération

    Pour que la réduction dégressive des cotisations puisse s’appliquer, le salaire doit être inférieur à 3 fois le Smic brut.

    La réduction est maximale au niveau du Smic.

    À noter

    Depuis le 1er janvier 2026, le Smic brut mensuel (base 35 heures par semaine) est fixé à 1 823,03 € .

    La réduction générale dégressive s’applique donc lorsque les salaires sont inférieurs aux montants suivants :

    • Montant horaire brut inférieur à 36,06 €

    • Montant mensuel brut inférieur à 5 469,09 €

    • Montant annuel brut inférieur à 65 629,2 €

    Le montant de la réduction est déduit sur les cotisations suivantes :

    • Cotisations de sécurité sociale d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d’assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole) 

    • Contribution au Fonds national d’aide au logement (Fnal)

    • Cotisations d’allocations familiales

    • Contribution solidarité autonomie (CSA)

    • Cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires

    • Contribution patronale d’assurance chômage

    • Cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (la réduction ne peut pas dépasser 0,49 % de la rémunération)

    Référence : Code de la sécurité sociale : article L241-13

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042912368/ 

    Référence : Code de la sécurité sociale : article D241-2-4

     https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042869479/ 

    Quel est le principe de base ?

    Le montant de la réduction est égal au total de la rémunération brute annuelle multiplié par un coefficient.

    Quels sont les éléments de rémunération pris en compte ?

    L’assiette pour le calcul englobe tous les éléments de rémunération, en espèces ou en nature.

    Sont pris en compte les éléments suivants  : salaire, primes, dont prime de partage de la valeur (PPV), gratifications, rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, rémunérations versées sur le compte épargne-temps (CET), indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, pourboires.

    À noter

    Les remboursements de frais professionnels sont exclus de la rémunération prise en compte.

    Comment prendre en compte le temps de travail ?

    Le calcul du temps de travail s’effectue en nombre d’heures annuelles de la façon suivante : [nombre d’heures travaillées par semaine *52/12]

    Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.

    Exemple

    Pour un temps de travail à 80 % , le salaire brut ouvre droit à la réduction s’il est égal à 80 % de .

    Comment est calculé le coefficient de réduction appliqué à la rémunération ?

    La formule de calcul dépend de l’effectif de l’entreprise et du taux de la contribution  Fnal  à laquelle est soumis l’employeur.

    Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

    Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]P)

    Où :

    • La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tminet Tdelta.

    • Les valeurs “Tmin”et “Tdelta” sont définies ainsi : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,3781.

    • Le “Smic calculé pour un an” correspond à 21 876,40 € .

    • La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

    • La valeur P est fixée à 1,75.

    Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

    Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs Tmin et Tdelta, soit 0,3981 .

    Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 % .

    Exemple

    Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

    Calcul du coefficient :

    0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 2]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × 1) = 0,3981

    La réduction pour l’année sera donc égale à 8 708,99 € (21 876,40 x 0,3981)

    Exemple

    Pour un salarié à temps plein (35 h par semaine) et payé 3 500 € par mois ( 42 000 € sur l’année)

    Calcul du coefficient :

    0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × [0,5 × 0,5626]1,75)

    0,0200 + (0,3781 × 0,1086) = 0,0611

    La réduction pour l’année sera donc égale à 2 566,20 € (42 000 x 0,0611)

    Le coefficient est réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.

    Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

    Rappel

    Le taux du  Fnal  applicable est de 0,1 % . Le taux de l’assurance chômage est de 4 % , avec ou sans  bonus ou malus .

      Le montant du coefficient de réduction est déterminé selon la formule suivante :

      Coefficient = Tmin + (Tdelta × [(1/2) × (3 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)]P)

      Où :

      • La valeur maximale du coefficient est égale à la somme des valeurs Tmin et Tdelta

      • Les valeurs “Tmin”et “Tdelta” sont définies ainsi : Tmin = 0,0200 et Tdelta = 0,3821

      • Le “SMIC calculé pour un an” correspond à 21 876,40 €

      • La “rémunération annuelle brute” correspond au montant annuel de la rémunération soumise à cotisations sociales

      • La valeur P est fixée à 1,75.

      Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche.

      Le coefficient ne peut toutefois pas excéder la somme des valeurs Tmin et Tdelta, soit 0,4021 .

      Pour une rémunération comprise entre le Smic et moins de 3 Smic, la réduction est dégressive, avec un seuil minimal, égal à 2 % .

      Exemple

      Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé au Smic, soit 1 823,03 € par mois et 21 876,40 € sur l’année

      Calcul du coefficient :

      0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 21 876,40) – 1)]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 21 876,40) – 1]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (3 – 1)]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 2]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × 1) = 0,4021

      La réduction pour l’année sera donc égale à 8 796,50 € (21 876,40 x 0,4021)

      Exemple

      Pour un salarié à temps plein (35 h semaine) et payé 3 500 € par mois ( 42 000 € sur l’année)

      Calcul du coefficient :

      0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((3 × 12,02 € × 1 820 h / 42 000) – 1)]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × ((65 629,2 / 42 000) – 1]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × [(1/2) × (1,5626 – 1)]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × [0,5 × 0,5626]1,75)

      0,0200 + (0,3821 × 0,1086) = 0,0615

      La réduction pour l’année sera donc égale à 2 583,70 € (42 000 x 0,0615)

      Le coefficient est ensuite réparti sur les cotisations versées aux institutions de retraite complémentaire (IRC), d’une part, et sur les cotisations versées à l’Urssaf, d’autre part.

      Le coefficient de réduction sur les cotisations versées aux IRC ne doit pas dépasser 6,01 % (valeur de 0,0601).

      Rappel

      Le taux du  Fnal  applicable est de 0,5 % .

      Le taux de l’assurance chômage est de 4 % avec ou sans  bonus ou malus .

        Référence : Code de la sécurité sociale : articles D241-7 à D241-11

         https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006185779/ 

        Ce qui est cumulable

        La réduction générale des cotisations patronales peut être cumulée avec les allègements suivants :

        • Déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ainsi qu’au titre des jours de repos rémunérés

        • Sous certaines conditions, avec l’exonération pour les employés d’aide à domicile

        • Taux réduits de cotisations sociales appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés

        • Taux réduits de cotisations d’assurance vieillesse appliqués aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales

        • Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

        Ce qui n’est pas cumulable

        Un employeur ne peut pas cumuler, pour un même salarié, la réduction générale de cotisations patronales avec d’autres exonérations, totales ou partielles, de cotisations patronales.

        Enfin elle n’est pas cumulable avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

        Exemple

        C’est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

        Pour obtenir la réduction générale dégressive, une déclaration via la DSN est nécessaire.

      • Déclaration sociale nominative (DSN)

        • Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

        L’organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu’il reçoit la déclaration.

        En cas de contrôle, toutes les informations utiles à une vérification doivent être tenues à la disposition des inspecteurs du recouvrement.

      • Pour le régime général :
         Urssaf 

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