Marchés publics

Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*27)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11090*27 

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l’imposition d’après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.