Marchés publics

Demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées (Formulaire 13614*01)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13614*01 

Permet d’effectuer une demande de dérogation pour la destruction, l’altération, ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces animales protégées.