Marchés publics

Cession de droits sociaux ou d’entreprise individuelle non constatée par un acte (Formulaire 10408*22)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 10408*22 

Cette déclaration permet de déclarer les cessions de droits sociaux non constatées par un acte et d’acquitter les droits d’enregistrement de ces cessions.

Ce formulaire concerne également les cessions d’entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.