Marchés publics

Déclaration des versements pour un contrat de location d’emplacement publicitaire (Service en ligne)

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Permet d’effectuer la déclaration obligatoire pour tout versement en exécution d’un contrat de louage d’emplacements privés, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d’y apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne.