Marchés publics

Saisir le médiateur des entreprises

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Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.

Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :

  • le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)

  • les informations sur votre société / organisme

  • les informations sur l’entreprise ou l’organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés

  • l’objet de votre litige

  • la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur (fichiers Word, PDF, etc.)

À noter

Après avoir renseigné toutes les étapes, il faut valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Une confirmation de l’enregistrement de la demande est ensuite adressée par courriel.