Marchés publics

Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles dans un bassin d’emploi ou dans une ZRD (Formulaire 14190*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 14190*02 

Ce formulaire permet de demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 5 ans au profit des immeubles situés dans un bassin d’emploi ou dans une zone de restructuration de la défense (ZRD).