Marchés publics

Déclaration d’opposition à ordonnance portant injonction de payer (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Le débiteur qui souhaite former opposition à une ordonnance d’injonction de payer doit remplir ce formulaire. Il faut l’adresser à la juridiction qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer.