Marchés publics

Demander un agrément CII (Crédit d’Impôt Innovation) 2025-2029 non conjoint à une demande d’agrément CIR

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Cette démarche permet à toute entreprise de l’Union européenne de demander un agrément CII (Crédit d’Impôt Innovation) pour les années 2025 à 2029.

À noter

Cette démarche ne concerne que l’entreprise qui N’EST PAS déjà titulaire d’un agrément CIR (Crédit d’Impôt Recherche) en cours de validité. En cas de demande d’agrément CII en même temps que l’agrément CIR, il faut utiliser le portail CIROCO.