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Mentions obligatoires sur une facture

La facture est un document écrit qui détaille la vente d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service. Elle sert de preuve commerciale et précise ce que le client doit payer. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières selon les cas.

Pour être conforme aux règles de facturation, une facture doit obligatoirement comporter les mentions suivantes, que le client soit un particulier, un professionnel ou une entité publique :

Mentions générales obligatoires pour toutes les factures
Mentions obligatoires	Précisions
Date de l’émission de la facture	Date à laquelle la facture est émise
Numéro unique de la facture	Numéro unique à chaque facture, basé sur une séquence chronologique et continue
Date de la vente ou de la prestation de services	Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation (ou date à laquelle est versé l’acompte)
Identité du vendeur ou du prestataire de services	Si l’entreprise est un : nom et prénom de l’entrepreneur individuel précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel ou EI » adresse numéro Siren Si l’entreprise est une société : Dénomination sociale d’une société numéro Siren Adresse du siège social Mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social Attention : si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA. L’adresse de facturation doit apparaître sur la facture si elle est distincte de celle du siège social.
Identité de l’acheteur ou du client	Si le client est une entreprise : nom de l’entreprise (nom complet si entrepreneur individuel ou dénomination sociale si société) Si le client est un particulier : nom complet, adresse du client (sauf opposition pour un particulier) et adresse de facturation (si différente de celle du client)
Numéro du bon de commande	Lorsqu’il a préalablement été établi par l’acheteur
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur (ainsi que celui du du client professionnel s’il est redevable de la TVA)	Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €
Désignation du produit ou de la prestation	Nature, marque, référence des produits Si prestation : matériaux fournis et main d’oeuvre
Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni	Quantité, dénomination précise, prix unitaire HT, taux de TVA applicable (ou mention du bénéfice d’exonération de TVA, le cas échéant)
Somme totale HT et TTC à payer	Préciser la majoration éventuelle de prix (frais de transport ou d’emballage par exemple)
Réduction de prix	Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture
Date à laquelle le règlement doit intervenir	Il faut également mentionner les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En cas d’absence d’escompte, mentionner sur la facture « Escompte pour paiement anticipé : néant »
Taux de pénalités de retard	En cas de non-paiement à la date de règlement (les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire)
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €	Pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement : ne peut être réclamée que par un client professionnel

Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans.

La mention concerne les biens vendus appartenant à l’une des catégories suivantes : appareils électroménagers, équipements informatiques, produits électroniques grand public, appareils de téléphonie, appareils photographiques, appareils dotés d’un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage, jeux et jouets y compris consoles de jeux vidéos, articles de sport, montres et produits d’horlogerie, articles d’éclairage et luminaires, lunettes de protection solaire et éléments d’ameublement.

Attention

Dans le cadre de la mise en place progressive de la facture électronique à partir du 1^er septembre 2026, de nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures.

Cette obligation concernera d’abord les grandes entreprises et les ETI , puis s’étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1^er septembre 2027.

Les 4 nouvelles mentions obligatoires sont les suivantes :

Numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise
Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client
Nature des opérations facturées, précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou une combinaison des deux
Mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits

Généralisation de la facturation électronique

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Référence : Code de commerce : article L441-9

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411053

Référence : Code général des impôts, annexe II : article 242 nonies A

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050811276

Référence : Décret n°2021-609 du 18 mai 2021 relatif à la mention de l’existence et de la durée de la garantie légale de conformité sur les facture de certaines catégories de biens

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043511875

Référence : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : article 91

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727444

Référence : Code de commerce : article R526-27

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814

Des mentions particulières s’ajoutent aux mentions obligatoires dans certains cas :

Mentions particulières
Cas d’application	Mentions particulières
Si le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée	« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »
Si le vendeur est soumis au régime de franchise en base de TVA	« TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »
Si l’acquéreur ou le preneur est redevable de la TVA	« Auto-liquidation »
En cas d’achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles	Éco-participation DEEE
En cas d’acquisition d’un support d’enregistrement	Rémunération pour copie privée (RCP)
Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou du prestataire	Auto-facturation
En cas d’activité artisanale	Indiquer les références de son contrat d’assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de la garantie