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Entreprises
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l’activité :
Entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 22,88 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d’une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d’une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Les formalités de création d’entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Les formalités de création d’entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
La création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,86 € .
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans