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Entreprises
Comment cumuler les statuts d’agent public et de micro-entrepreneur ?
En tant qu’agent public (contractuel ou fonctionnaire), vous avez la possibilité de cumuler, avec votre emploi, une activité professionnelle de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur). Nous vous expliquons les conditions qu’il faut remplir.
L’activité complémentaire envisagée ne doit pas perturber l’exercice de l’activité principale (agent public).
L’activité complémentaire doit être exercée en dehors des heures de travail.
L’activité complémentaire ne doit pas être considérée comme une prise illégale d’intérêts.
Production d’oeuvres de l’esprit, sous réserve de respecter le secret professionnel et son devoir de discrétion
Profession libérale dans le domaine artistique ou en tant que membre du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement
Activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif
Expertise et consultation
Enseignement et formation
Activité sportive ou culturelle, y compris l’encadrement et l’animation dans le sport, la culture et l’éducation populaire
Activité agricole
Activité de conjoint collaborateur dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale
Aide à domicile auprès d’un proche (parents, enfants, conjoint…)
Garde d’enfants
Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapes et aux personnes nécessitant une aide personnelle à domicile ou une aide à la mobilité
Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers
Activité d’intérêt général
Mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général international ou d’un État étranger
Certaines activités de service à la personne (garde d’enfants, assistance notamment aux personnes âgeés ou handicapées, tâches ménagères)
Vente de biens produits personnellement par l’agent public
L’identité de l’employeur ou nature de l’organisme pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée
Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité
Activité commerciale (uniquement si l’entrepreneur est majeur ou mineur émancipé)
Activité artisanale
Activité libérale réglementée si l’entrepreneur réunit les conditions propres à l’activité envisagée
Activité libérale non réglementée
Pour pouvoir exercer une activité secondaire à titre professionnel et dans le cadre d’une micro-entreprise, l’agent public doit respecter certaines règles.
Concernant le statut de l’agent public
En principe, la loi interdit à tout agent public d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative. Il existe toutefois de nombreuses exceptions dans lesquelles le cumul est possible.
En toute hypothèse, toute situation de cumul doit respecter toutes les conditions suivantes :
Ce cumul peut parfois être opéré librement, mais il peut également nécessiter dans d’autres cas une déclaration ou une autorisation préalables :
L’agent public peut librement cumuler son activité principale avec les activités suivantes :
Un tel cumul est libre et ne nécessite aucune formalité préalable
Dans certaines hypothèses, le cumul d’activités par l’agent public nécessite une déclaration à son autorité hiérarchique. Cela concerne notamment le cas de l’agent public occupant un emploi à temps non complet (ou incomplet), et dont la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire.
Dans certains cas, le cumul nécessite l’obtention d’une autorisation par le supérieur hiérarchique avant le démarrage de l’activité.
Activités accessoires nécéssitant une autorisation
L’autorisation de cumul est obligatoire pour les activités suivantes :
Demande d’autorisation
L’autorisation doit être demandée par écrit à l’autorité hiérarchique de l’agent public.
Cette demande doit contenir au minimum les informations suivantes :
L’autorité hiérarchique dispose ensuite d’1 mois pour répondre à cette demande. En l’absence de réponse écrite dans ce délai, la demande d’autorisation est considérére comme rejetée.
Concernant le statut de micro-entrepreneur
L’activité d’une micro-entreprise peut être de différentes natures :
Par ailleurs, l’agent public ne peut être soumis au statut de la micro-entreprise (régimes micro-fiscal et micro-social) que si son CAHT ne dépasse pas les seuils applicables à son activité.
Ces seuils sont détaillés sur la fiche dédiée au régime fiscal de la micro-entreprise.
Référence : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/JORFARTI000032433914Référence : Code général de la fonction publique : article L123-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427803Référence : Code général de la fonction publique : article L123-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427817Référence : Code de la propriété intellectuelle : article L112-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278875Référence : Code général de la fonction publique : article L123-3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427815Référence : Code général de la fonction publique : article R123-7
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546371Référence : Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044420773/#LEGISCTA000044427813Référence : Code général de la fonction publique : article R123-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546373/Référence : Code général de la fonction publique : article R123-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546375Référence : Code général de la fonction publique : article R123-10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050546377- Déclarer en ligne son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Devenir micro-entrepreneur s’accompagne notamment d’obligations déclaratives supplémentaires.
Déclarations périodiques de chiffre d’affaires
Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires ( CAHT ) issu de son activité : cette déclaration est réalisée tous les mois (par défaut) ou tous les 3 mois (sur demande). Ce CAHT est imposé selon le régime micro-fiscal.
La déclaration doit être effectuée auprès de l’Urssaf :
Déclaration annuelle de revenus
En plus de déclarer ses revenus de salarié dans la catégorie traitements et salaires , le micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires annuel dans la catégorie des micro- BIC ou des micro- BNC , selon l’activité exercée.
Le salarié / micro-entrepreneur doit déposer chaque année sa déclaration de revenus en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.
Référence : Code général des impôts : article 50-0
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042159220/- Simulateur de revenus pour les indépendants
- Déclarer en ligne son chiffre d’affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales
Régime social applicable
L’agent public micro-entrepreneur cumule 2 statuts sociaux. Il cotise à la fois en tant qu’agent public (prélèvement sur le salaire) et en tant que micro-entrepreneur (prélèvement sur le chiffre d’affaires).
En revanche, les droits aux prestations sont ouverts dans le régime de l’activité exercée avant le cumul des statuts. Ainsi, si l’agent public démarre une activité de micro-entrepreneur, le versement de ses indemnités sera fait selon le régime général des agents publics. En revanche, si un micro-entrepreneur décide de débuter cumulativement une activité salariale, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s’appliquera.
Référence : Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036381027/Référence : Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037051840/Paiement de cotisations et contributions sociales
Le micro-entepreneur est soumis au régime micro-social : il paie des cotisations et contributions sociales sur le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de sa micro-entreprise.
Le simulateur suivant permet d’évaluer le montant de ces cotisations et contributions :
Le paiement de ces cotisations et contributions sociales est effectué auprès de l’Urssaf, en même temps que la déclaration périodique de revenus. :
- Guide du micro-entrepreneur
Source : Urssaf
- LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (article 7 )
Loi instaurant la possibilité du cumul d’activité pour un fonctionnaire - Code général de la fonction publique : article L123-7
Cumul d’actvités : agent public et activité accessoire - Code général de la fonction publique : article L123-2
Cumul libre par un agent public : production d’oeuvres de l’esprit - Code de la propriété intellectuelle : article L112-2
Liste des activités considérées comme oeuvres de l’esprit (cumul libre) - Code général de la fonction publique : article L123-3
Cumul libre par un agent public : profession libérale artistique ou dans l’enseignement - Code général de la fonction publique : article R123-7
Cumul libre par un agent public : activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but lucratif - Code général de la fonction publique : articles L123-4 à L 123-6
Activités éligibles au cumul par un agent public après déclaration - Code général de la fonction publique : article R123-8
Liste des activités accessoires susceptibles d’être autorisées au titre d’un cumul - Code général de la fonction publique : article R123-9
Demande d’autorisation de cumul (agent public) - Code général de la fonction publique : article R123-10
Demande d’autorisation de cumul (agent public) : délai de répons - Code général de la fonction publique : article L123-6
Exigence d’une déclaration à l’autorité hiérarchique pour le cumul de certaines activités (agent public) - Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises - Code de la sécurité sociale : article L171-1-2
Affiliation à la sécurité sociale - Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social - Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique