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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.
C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6) - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55) - Code du travail : article L1442-2
Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.
C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6) - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55) - Code du travail : article L1442-2
Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.
C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6) - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55) - Code du travail : article L1442-2
Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)
Demande de permis d’aménager
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.
C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :
- Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6
PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6) - Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13
Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10) - Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55) - Code du travail : article L1442-2
Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/