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Demande de certificat d’urbanisme

Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d’inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

L’employeur peut décider de la fermeture temporaire de l’entreprise (en période d’été, par exemple).

Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise, est consulté pour avis.

En l’absence de CSE, un accord collectif d’entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.

En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise. L’employeur n’est pas dans l’obligation d’obtenir l’accord des salariés.

Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l’entreprise, mail, courrier).

Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

Attention

La durée de la fermeture annuelle de l’entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.

L’indemnisation du salarié varie selon qu’il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l’entreprise.

Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis.

Le salarié perçoit alors l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l’entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l’entreprise et de la cessation de son activité.

À noter

Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

    Si le salarié n’a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l’indemnité de congés payés durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.

    Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

    Il convient au salarié en cessation d’activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l’ARE ou l’ASS.

    Le salarié conserve des droit acquis non pris à l’ARE ou à l’ASS durant la période de fermeture de l’entreprise.

    Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l’agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

    Le montant de l’aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :

    • Nombre de jours de fermeture de l’entreprise

    • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.

    À noter

    Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

    Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

      Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

      L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.

      Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

      À noter

      Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

      Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

          Explications spécifiques à Solenzara

          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

          Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

          Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d’inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

          L’employeur peut décider de la fermeture temporaire de l’entreprise (en période d’été, par exemple).

          Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise, est consulté pour avis.

          En l’absence de CSE, un accord collectif d’entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.

          En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise. L’employeur n’est pas dans l’obligation d’obtenir l’accord des salariés.

          Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l’entreprise, mail, courrier).

          Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

          Attention

          La durée de la fermeture annuelle de l’entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.

          L’indemnisation du salarié varie selon qu’il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l’entreprise.

          Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis.

          Le salarié perçoit alors l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l’entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l’entreprise et de la cessation de son activité.

          À noter

          Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

          Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

            Si le salarié n’a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l’indemnité de congés payés durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.

            Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

            Il convient au salarié en cessation d’activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l’ARE ou l’ASS.

            Le salarié conserve des droit acquis non pris à l’ARE ou à l’ASS durant la période de fermeture de l’entreprise.

            Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l’agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

            Le montant de l’aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :

            • Nombre de jours de fermeture de l’entreprise

            • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.

            À noter

            Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

            Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

              Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

              L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.

              Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

              À noter

              Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

              Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

                  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                  Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

                  Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d’inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

                  L’employeur peut décider de la fermeture temporaire de l’entreprise (en période d’été, par exemple).

                  Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise, est consulté pour avis.

                  En l’absence de CSE, un accord collectif d’entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.

                  En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise. L’employeur n’est pas dans l’obligation d’obtenir l’accord des salariés.

                  Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l’entreprise, mail, courrier).

                  Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

                  Attention

                  La durée de la fermeture annuelle de l’entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.

                  L’indemnisation du salarié varie selon qu’il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l’entreprise.

                  Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis.

                  Le salarié perçoit alors l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l’entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l’entreprise et de la cessation de son activité.

                  À noter

                  Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

                  Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

                    Si le salarié n’a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l’indemnité de congés payés durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.

                    Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

                    Il convient au salarié en cessation d’activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l’ARE ou l’ASS.

                    Le salarié conserve des droit acquis non pris à l’ARE ou à l’ASS durant la période de fermeture de l’entreprise.

                    Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l’agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

                    Le montant de l’aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :

                    • Nombre de jours de fermeture de l’entreprise

                    • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.

                    À noter

                    Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

                    Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

                      Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

                      L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.

                      Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

                      À noter

                      Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

                      Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

                          Demande de permis d’aménager

                          Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

                          Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d’inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l’entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître.

                          L’employeur peut décider de la fermeture temporaire de l’entreprise (en période d’été, par exemple).

                          Avant de procéder à la fermeture, le comité social et économique (CSE), s’il en existe un dans l’entreprise, est consulté pour avis.

                          En l’absence de CSE, un accord collectif d’entreprise doit fixer les règles applicables et les formalités à respecter dans le cadre de la fermeture de l’entreprise.

                          En l’absence d’accord collectif, l’employeur peut décider seul de fermer l’entreprise. L’employeur n’est pas dans l’obligation d’obtenir l’accord des salariés.

                          Toutefois, lorsqu’il décide de la fermeture estivale de l’entreprise, l’employeur doit impérativement prévenir les salariés au moins 1 mois avant la date de fermeture par tout moyen (affichage dans l’entreprise, mail, courrier).

                          Si l’employeur ferme l’entreprise sans avertir les salariés dans ce délai, la fermeture de l’entreprise n’est pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur doit indemniser les salariés pour les salaires perdus.

                          Attention

                          La durée de la fermeture annuelle de l’entreprise ne peut pas être supérieure à 24 jours ouvrables.

                          L’indemnisation du salarié varie selon qu’il a acquis suffisamment de jours de congés ou pas durant la période de fermeture de l’entreprise.

                          Si l’employeur décide de la fermeture de l’entreprise pour une période (par exemple au mois d’août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés payés acquis.

                          Le salarié perçoit alors l’indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, versées par l’entreprise, pendant toute la durée de fermeture de l’entreprise et de la cessation de son activité.

                          À noter

                          Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

                          Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

                            Si le salarié n’a pas acquis assez de jours de congés payés pour percevoir l’indemnité de congés payés durant l’intégralité de la fermeture de l’entreprise, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut lui verser une aide financière.

                            Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a perçu ou pas l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

                            Il convient au salarié en cessation d’activité temporaire de se renseigner auprès de France Travail pour savoir si, selon sa situation personnelle, il peut percevoir l’ARE ou l’ASS.

                            Le salarié conserve des droit acquis non pris à l’ARE ou à l’ASS durant la période de fermeture de l’entreprise.

                            Dans ce cas, le salarié peut faire une demande à l’agence France Travail dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.

                            Le montant de l’aide est alors calculé par France Travail qui tient en compte les éléments suivants :

                            • Nombre de jours de fermeture de l’entreprise

                            • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi.

                            À noter

                            Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

                            Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

                              Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

                              L’employeur n’est pas obligé d’accepter la prise de congés payés par anticipation.

                              Si l’employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

                              À noter

                              Lorsque l’entreprise est fermée pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels (30 jours ouvrables), l’employeur verse au salarié une indemnité journalière pour chacun des jours ouvrables de fermeture au-delà de la durée légale.

                              Cette indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés payés. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu.

                                  EN LIGNE

                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                  GEOPORTAIL

                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/