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Urbanisme
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Demande de certificat d’urbanisme
Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), à condition qu’ils n’aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l’un des justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement de ces frais
Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine ( absence d’actif successoral ).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
- Puis-je déduire les frais d’obsèques que j’ai payés pour un parent décédé ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) - Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l’obligation alimentaire - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d’imposition en cas de décès
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), à condition qu’ils n’aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l’un des justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement de ces frais
Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine ( absence d’actif successoral ).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
- Puis-je déduire les frais d’obsèques que j’ai payés pour un parent décédé ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) - Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l’obligation alimentaire - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d’imposition en cas de décès
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), à condition qu’ils n’aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l’un des justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement de ces frais
Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine ( absence d’actif successoral ).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
- Puis-je déduire les frais d’obsèques que j’ai payés pour un parent décédé ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) - Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l’obligation alimentaire - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d’imposition en cas de décès
Demande de permis d’aménager
Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), à condition qu’ils n’aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l’un des justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement de ces frais
Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine ( absence d’actif successoral ).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
- Puis-je déduire les frais d’obsèques que j’ai payés pour un parent décédé ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Téléservice : Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
- Formulaire : Cerfa n°10330 : N°2042 : Déclaration des revenus (papier)
- Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Cas où des pensions alimentaires ou les versements assimilés sont déductibles du revenu global (article 156) - Code civil : articles 203 à 211
Définition et fonctionnement de l’obligation alimentaire - Bofip-Impôts n°BOI-IR-BASE-20-30 relatif aux pensions alimentaires déductibles du revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-CESS-10 relatif aux modalités d’imposition en cas de décès
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/