Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident. Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent ensemble des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :

    • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide

    • Le véhicule doit être assuré

    • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).

    Assurance des bénévoles et salariés

    L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.

    Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

    À savoir

    Le vol à l’intérieur d’un véhicule n’est pas couvert par les contrats d’assurances automobile de particuliers.

    Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.

    Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

    Assurance de l’association

    Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile ( assurance auto-mission ).

    L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.

    La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

    En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.

    Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.

    Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants.

    Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques  :

    Tarif applicable aux automobiles

    Puissance administrative

    Jusqu’à 5 000 km

    De 5 001 à 20 000 km

    Au-delà de 20 000 km

    3 CV et moins

    d * 0,529

    (d *0,316) + 1065

    d * 0,370

    4 CV

    d * 0,606

    (d * 0,340) + 1330

    d * 0,407

    5 CV

    d * 0,636

    (d * 0,357) + 1395

    d * 0,427

    6 CV

    d * 0,665

    (d * 0,374) + 1457

    d * 0,447

    7 CV et plus

    d * 0,697

    (d *0,394) + 1515

    d * 0,470

    d représente la distance parcourue en kilomètres.

      Tarif applicable aux motocyclettes

      Puissance administrative

      Jusqu’à 3 000 km

      De 3 001 à 6 000 km

      Au-delà de 6 000 km

      1 ou 2 CV

      d * 0,395

      (d * 0,099) + 891

      d * 0,248

      3, 4 ou 5 CV

      d * 0,468

      (d * 0,082) + 1158

      d * 0,275

      Plus de 5 CV

      d * 0,606

      (d * 0,079) + 1583

      d * 0,343

      d représente la distance parcourue en kilomètres.

        • Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315

        • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

        • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

        d représente la distance parcourue en kilomètres.

            Le salarié est remboursé sur la base  d’indemnités kilométriques .

            Explications spécifiques à Solenzara

            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

            Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

            Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

            Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident. Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent ensemble des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :

              • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide

              • Le véhicule doit être assuré

              • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).

              Assurance des bénévoles et salariés

              L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.

              Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

              À savoir

              Le vol à l’intérieur d’un véhicule n’est pas couvert par les contrats d’assurances automobile de particuliers.

              Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.

              Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

              Assurance de l’association

              Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile ( assurance auto-mission ).

              L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.

              La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

              En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.

              Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.

              Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants.

              Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques  :

              Tarif applicable aux automobiles

              Puissance administrative

              Jusqu’à 5 000 km

              De 5 001 à 20 000 km

              Au-delà de 20 000 km

              3 CV et moins

              d * 0,529

              (d *0,316) + 1065

              d * 0,370

              4 CV

              d * 0,606

              (d * 0,340) + 1330

              d * 0,407

              5 CV

              d * 0,636

              (d * 0,357) + 1395

              d * 0,427

              6 CV

              d * 0,665

              (d * 0,374) + 1457

              d * 0,447

              7 CV et plus

              d * 0,697

              (d *0,394) + 1515

              d * 0,470

              d représente la distance parcourue en kilomètres.

                Tarif applicable aux motocyclettes

                Puissance administrative

                Jusqu’à 3 000 km

                De 3 001 à 6 000 km

                Au-delà de 6 000 km

                1 ou 2 CV

                d * 0,395

                (d * 0,099) + 891

                d * 0,248

                3, 4 ou 5 CV

                d * 0,468

                (d * 0,082) + 1158

                d * 0,275

                Plus de 5 CV

                d * 0,606

                (d * 0,079) + 1583

                d * 0,343

                d représente la distance parcourue en kilomètres.

                  • Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315

                  • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

                  • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

                  d représente la distance parcourue en kilomètres.

                      Le salarié est remboursé sur la base  d’indemnités kilométriques .

                      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                      Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

                      Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident. Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

                        Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent ensemble des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :

                        • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide

                        • Le véhicule doit être assuré

                        • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).

                        Assurance des bénévoles et salariés

                        L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.

                        Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

                        À savoir

                        Le vol à l’intérieur d’un véhicule n’est pas couvert par les contrats d’assurances automobile de particuliers.

                        Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.

                        Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

                        Assurance de l’association

                        Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile ( assurance auto-mission ).

                        L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.

                        La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

                        En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.

                        Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.

                        Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants.

                        Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques  :

                        Tarif applicable aux automobiles

                        Puissance administrative

                        Jusqu’à 5 000 km

                        De 5 001 à 20 000 km

                        Au-delà de 20 000 km

                        3 CV et moins

                        d * 0,529

                        (d *0,316) + 1065

                        d * 0,370

                        4 CV

                        d * 0,606

                        (d * 0,340) + 1330

                        d * 0,407

                        5 CV

                        d * 0,636

                        (d * 0,357) + 1395

                        d * 0,427

                        6 CV

                        d * 0,665

                        (d * 0,374) + 1457

                        d * 0,447

                        7 CV et plus

                        d * 0,697

                        (d *0,394) + 1515

                        d * 0,470

                        d représente la distance parcourue en kilomètres.

                          Tarif applicable aux motocyclettes

                          Puissance administrative

                          Jusqu’à 3 000 km

                          De 3 001 à 6 000 km

                          Au-delà de 6 000 km

                          1 ou 2 CV

                          d * 0,395

                          (d * 0,099) + 891

                          d * 0,248

                          3, 4 ou 5 CV

                          d * 0,468

                          (d * 0,082) + 1158

                          d * 0,275

                          Plus de 5 CV

                          d * 0,606

                          (d * 0,079) + 1583

                          d * 0,343

                          d représente la distance parcourue en kilomètres.

                            • Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315

                            • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

                            • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

                            d représente la distance parcourue en kilomètres.

                                Le salarié est remboursé sur la base  d’indemnités kilométriques .

                                Demande de permis d’aménager

                                Un bénévole ou un salarié peut-il utiliser son véhicule personnel pour les besoins d’une association ?

                                Oui, les bénévoles et les salariés d’une association peuvent utiliser leur voiture ou un autre véhicule pour les besoins de l’activité associative. Eux-mêmes et l’association doivent veiller à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir les dommages en cas d’accident. Les bénévoles et les salariés d’une association peuvent bénéficier d’une indemnisation de leur frais. Nous vous présentons les informations à connaître.

                                  Les dirigeants de l’association et les bénévoles qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité associative conviennent ensemble des conditions d’utilisation du véhicule. Notamment :

                                  • Le conducteur doit avoir un permis de conduire valide

                                  • Le véhicule doit être assuré

                                  • Le contrôle technique doit avoir été fait (si le véhicule y est soumis).

                                  Assurance des bénévoles et salariés

                                  L’assurance souscrite par un particulier, pour un usage non professionnel de son véhicule, garantit généralement une utilisation occasionnelle dans le cadre d’une activité associative.

                                  Il est toutefois conseillé de vérifier cette prise en charge auprès de son assureur, notamment en ce qui concerne les dommages au matériel transporté.

                                  À savoir

                                  Le vol à l’intérieur d’un véhicule n’est pas couvert par les contrats d’assurances automobile de particuliers.

                                  Le particulier qui utilise régulièrement son véhicule personnel pour les besoins de l’association doit en faire la déclaration à son assureur.

                                  Si l’association prévoit d’organiser le transport de mineurs avec les véhicules personnels des bénévoles ou des salariés, elle doit vérifier que leur contrat d’assurance prévoit cette utilisation.

                                  Assurance de l’association

                                  Quand une association utilise les véhicules personnels de ses bénévoles et salariés, elle peut souscrire une extension de sa garantie de responsabilité civile ( assurance auto-mission ).

                                  L’assurance auto-mission permet de compléter ou de remédier à l’absence de garanties sur la police d’assurance auto du bénévole ou du salarié en cas d’accident et de dommage à des biens ou des personnes.

                                  La souscription de ce contrat impose d’établir la liste des véhicules utilisés et de conserver les justificatifs des remboursements de frais kilométriques correspondants.

                                  En complément de l’assurance responsabilité civile, l’association peut également souscrire des garanties facultatives pour les véhicules (vol, bris de glace, …) et pour les conducteurs.

                                  Les frais engagés par les bénévoles et les salariés pour les besoins de l’activité associative peuvent être remboursés par l’association.

                                  Le bénévole peut être remboursé sur la base des frais réels engagés s’il peut fournir tous les justificatifs correspondants.

                                  Sinon, il peut être indemnisé sur la base d’indemnités kilométriques  :

                                  Tarif applicable aux automobiles

                                  Puissance administrative

                                  Jusqu’à 5 000 km

                                  De 5 001 à 20 000 km

                                  Au-delà de 20 000 km

                                  3 CV et moins

                                  d * 0,529

                                  (d *0,316) + 1065

                                  d * 0,370

                                  4 CV

                                  d * 0,606

                                  (d * 0,340) + 1330

                                  d * 0,407

                                  5 CV

                                  d * 0,636

                                  (d * 0,357) + 1395

                                  d * 0,427

                                  6 CV

                                  d * 0,665

                                  (d * 0,374) + 1457

                                  d * 0,447

                                  7 CV et plus

                                  d * 0,697

                                  (d *0,394) + 1515

                                  d * 0,470

                                  d représente la distance parcourue en kilomètres.

                                    Tarif applicable aux motocyclettes

                                    Puissance administrative

                                    Jusqu’à 3 000 km

                                    De 3 001 à 6 000 km

                                    Au-delà de 6 000 km

                                    1 ou 2 CV

                                    d * 0,395

                                    (d * 0,099) + 891

                                    d * 0,248

                                    3, 4 ou 5 CV

                                    d * 0,468

                                    (d * 0,082) + 1158

                                    d * 0,275

                                    Plus de 5 CV

                                    d * 0,606

                                    (d * 0,079) + 1583

                                    d * 0,343

                                    d représente la distance parcourue en kilomètres.

                                      • Jusqu’à 3 000 km : d * 0,315

                                      • De 3 001 km à 6 000 km : (d * 0,079) + 711

                                      • Au-delà de 6 000 km : d * 0,198

                                      d représente la distance parcourue en kilomètres.

                                          Le salarié est remboursé sur la base  d’indemnités kilométriques .

                                          EN LIGNE

                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                          GEOPORTAIL

                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/