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Demande de certificat d’urbanisme
Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
- Mon compte formation
Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.
Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :
Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.
Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions est possible.
Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.
Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.
Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
- Le compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
Source : France Travail - Demandeur d’emploi : demander simplement le financement de votre formation
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Rechercher une certification
Source : France compétences - Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
- Téléservice : Mon compte formation
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9
Principe général et formations admises - Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte - Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation - Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
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Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).
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De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions est possible.
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Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.
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Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
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Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.
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Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
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Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
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Source : France Travail - Demandeur d’emploi : demander simplement le financement de votre formation
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - Rechercher une certification
Source : France compétences - Pourquoi choisir une formation certifiante ?
Source : Ministère chargé du travail
Comment faire si…
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Principe général et formations admises - Code du travail : articles L6323-21 à L6323-22
Mobilisation du compte - Code du travail : articles L6323-23 à L6323-24
Prise en charge des frais de formation - Décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018 relatif aux modalités de conversion des heures acquises au titre du compte personnel de formation en euros
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
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Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
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Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
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Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
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La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
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La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
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La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
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Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
Si vous ne percevez aucune rémunération, vous pouvez percevoir la rémunération de formation France Travail.
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Demande de permis d’aménager
Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail
Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.
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Droits acquis et ceux utilisés
Formations dont vous pouvez bénéficier
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Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.
Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :
Acquisition du socle de connaissances et de compétences
Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience
Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle, etc).
Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :
De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire sous conditions est possible.
Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.
Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.
Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.
Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.
Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.
Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.
L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).
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Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation .
Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.
Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).
Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.
Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.
La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
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La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.
Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).
Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, vous pouvez à certaines conditions percevoir la rémunération de fin de formation (RFF).
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- Le compte personnel de formation pour les demandeurs d’emploi
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EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/