Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?

Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d’application de la réglementation.

Votre congé de naissance et votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre.

    Vous devez d’abord prendre votre congé de naissance.

    Ce congé est obligatoire.

    La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

    Votre congé commence, selon votre choix  :

    • Soit le jour de la naissance de votre enfant

    • Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Vous devez ensuite prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite de votre congé de naissance.

    Exemple

    Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    Il vous reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous devez prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

    La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

    • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus

    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus

    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus

    Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

    Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

    À savoir

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?

Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d’application de la réglementation.

Votre congé de naissance et votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre.

    Vous devez d’abord prendre votre congé de naissance.

    Ce congé est obligatoire.

    La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

    Votre congé commence, selon votre choix  :

    • Soit le jour de la naissance de votre enfant

    • Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Vous devez ensuite prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite de votre congé de naissance.

    Exemple

    Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    Il vous reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous devez prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

    La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

    • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus

    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus

    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus

    Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

    Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

    À savoir

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?

Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d’application de la réglementation.

Votre congé de naissance et votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre.

    Vous devez d’abord prendre votre congé de naissance.

    Ce congé est obligatoire.

    La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

    Votre congé commence, selon votre choix  :

    • Soit le jour de la naissance de votre enfant

    • Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Vous devez ensuite prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite de votre congé de naissance.

    Exemple

    Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    Il vous reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous devez prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

    La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

    • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus

    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus

    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus

    Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

    Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

    À savoir

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

Demande de permis d’aménager

Peut-on prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la suite d’un congé de naissance ?

Oui, vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant à la suite de votre congé de naissance. Nous vous expliquons les conditions d’application de la réglementation.

Votre congé de naissance et votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant peuvent être pris l’un à la suite de l’autre.

    Vous devez d’abord prendre votre congé de naissance.

    Ce congé est obligatoire.

    La durée du congé de naissance est de 3 jours ouvrables.

    Votre congé commence, selon votre choix  :

    • Soit le jour de la naissance de votre enfant

    • Soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.

    Pour justifier de votre droit au congé de naissance, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de naissance de votre enfant.

    Vous devez ensuite prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    La durée de votre congé de paternité et d’accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires (ou de 32 jours en cas de naissance multiple).

    Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant comporte une période obligatoire de 4 jours calendaires qui doit être prise immédiatement à la suite de votre congé de naissance.

    Exemple

    Un salarié dont l’enfant naît un samedi bénéficie d’un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Le salarié doit également prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant est décompté en  jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Le salarié doit donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

    Il vous reste alors 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissance multiple) de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous devez prendre impérativement ces 21 jours dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.

    La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

    Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

    Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

    Exemple

    votre enfant naît le lundi 11 septembre 2023, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

    • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 11 au mercredi 13 septembre 2023 inclus

    • Période obligatoire de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 4 jours calendaires du jeudi 14 au dimanche 17 septembre 2023 inclus

    • Période fractionnée de congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 5 jours calendaires du lundi 25 au vendredi 29 septembre 2023 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 9 au mardi 24 octobre 2023 inclus

    Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

    Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

    Vous pouvez effectuer votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de votre enfant.

    À savoir

    En cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/