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Demande de certificat d’urbanisme
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.
En effet, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période.
Toutefois, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.
Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :
Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l’employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Congés payés : dispositions pénales - Code du travail : article L3141-16
Période de congés et ordre des départs
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.
En effet, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période.
Toutefois, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.
Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :
Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l’employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Congés payés : dispositions pénales - Code du travail : article L3141-16
Période de congés et ordre des départs
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.
En effet, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période.
Toutefois, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.
Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :
Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l’employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Congés payés : dispositions pénales - Code du travail : article L3141-16
Période de congés et ordre des départs
Demande de permis d’aménager
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
Non, l’employeur ne peut pas demander au salarié parti en congés payés de revenir travailler.
En effet, le salarié n’est plus à la disposition de son employeur durant cette période.
Toutefois, l’employeur peut demander à un salarié de revenir travailler en cas de circonstances exceptionnelles.
L’employeur doit alors motiver les raisons de son rappel. Et il doit respecter les conditions fixées par la convention collective.
Des mesures de compensation peuvent être prévues, comme par exemple :
Remboursement intégral des frais de voyage occasionnés par le rappel du salarié
Droit à des jours de congés supplémentaires en plus des jours de congés non pris en raison du rappel du salarié.
En cas de conflit sur les raisons avancées par l’employeur, seul le juge peut déterminer si le rappel du salarié était justifié.
- Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé - Code du travail : articles R3143-1 à R3143-3
Congés payés : dispositions pénales - Code du travail : article L3141-16
Période de congés et ordre des départs
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/