Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?

La marche à suivre est différente selon que l’acte d’état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :

Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte. Vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues .

Ce document permet de fournir une traduction standardisée d’un extrait d’acte d’état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d’autres pays membres de l’Union Européenne.

Il est considéré comme une traduction certifiée de l’acte d’état civil français.

Exemple

Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu’un mariage ou une reconnaissance de parenté.

Attention

Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.

Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l’acte.

De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l’Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.

La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l’obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.

À savoir

vous pouvez consulter le  site e-justice  pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.

    Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

      Explications spécifiques à Solenzara

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      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?

      La marche à suivre est différente selon que l’acte d’état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :

      Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte. Vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

      Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

      Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues .

      Ce document permet de fournir une traduction standardisée d’un extrait d’acte d’état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d’autres pays membres de l’Union Européenne.

      Il est considéré comme une traduction certifiée de l’acte d’état civil français.

      Exemple

      Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu’un mariage ou une reconnaissance de parenté.

      Attention

      Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.

      Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l’acte.

      De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l’Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.

      La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l’obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.

      À savoir

      vous pouvez consulter le  site e-justice  pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.

        Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

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          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

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          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?

          La marche à suivre est différente selon que l’acte d’état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :

          Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte. Vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

          Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

          Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues .

          Ce document permet de fournir une traduction standardisée d’un extrait d’acte d’état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d’autres pays membres de l’Union Européenne.

          Il est considéré comme une traduction certifiée de l’acte d’état civil français.

          Exemple

          Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu’un mariage ou une reconnaissance de parenté.

          Attention

          Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.

          Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l’acte.

          De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l’Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.

          La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l’obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.

          À savoir

          vous pouvez consulter le  site e-justice  pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.

            Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

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              Demande de permis d’aménager

              Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?

              La marche à suivre est différente selon que l’acte d’état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :

              Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte. Vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.

              Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.

              Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues .

              Ce document permet de fournir une traduction standardisée d’un extrait d’acte d’état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d’autres pays membres de l’Union Européenne.

              Il est considéré comme une traduction certifiée de l’acte d’état civil français.

              Exemple

              Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu’un mariage ou une reconnaissance de parenté.

              Attention

              Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.

              Pour un acte de naissance, vous devrez vous adresser auprès de la mairie qui a délivré l’acte.

              De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l’Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.

              La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l’obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.

              À savoir

              vous pouvez consulter le  site e-justice  pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.

                Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/