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Demande de certificat d’urbanisme
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous venez d’avoir ou d’adopter un enfant ? Lors de la naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables. Lors d’une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant.
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l’enfant.
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Vous pouvez bénéficier d’un congé lorsqu’un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous est confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
- Code du travail : article L3142-4
Congés pour événements familiaux - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer – Règles communes - Code de la fonction publique : article L631-6
Congé de naissance - Code de la fonction publique : article L631-7
Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous venez d’avoir ou d’adopter un enfant ? Lors de la naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables. Lors d’une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant.
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l’enfant.
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Vous pouvez bénéficier d’un congé lorsqu’un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous est confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
- Code du travail : article L3142-4
Congés pour événements familiaux - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer – Règles communes - Code de la fonction publique : article L631-6
Congé de naissance - Code de la fonction publique : article L631-7
Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous venez d’avoir ou d’adopter un enfant ? Lors de la naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables. Lors d’une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant.
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l’enfant.
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Vous pouvez bénéficier d’un congé lorsqu’un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous est confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
- Code du travail : article L3142-4
Congés pour événements familiaux - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer – Règles communes - Code de la fonction publique : article L631-6
Congé de naissance - Code de la fonction publique : article L631-7
Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Demande de permis d’aménager
Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours dans la fonction publique
Vous êtes agent public et vous venez d’avoir ou d’adopter un enfant ? Lors de la naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables. Lors d’une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption . Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant.
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l’enfant.
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés,…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
Vous pouvez bénéficier d’un congé lorsqu’un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous est confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.
- Code du travail : article L3142-4
Congés pour événements familiaux - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
Congés liés à l’arrivée d’un enfant au foyer – Règles communes - Code de la fonction publique : article L631-6
Congé de naissance - Code de la fonction publique : article L631-7
Congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/