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Demande de certificat d’urbanisme
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d’information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % , dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
- Foire aux questions sur le SPSTN
Source : Service de Prévention et de Santé au Travail National - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle :
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Code du travail : article L4625-2
Possibilité d’un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur - Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d’information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % , dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
- Foire aux questions sur le SPSTN
Source : Service de Prévention et de Santé au Travail National - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle :
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Code du travail : article L4625-2
Possibilité d’un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur - Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d’information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % , dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
- Foire aux questions sur le SPSTN
Source : Service de Prévention et de Santé au Travail National - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle :
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Par courriel
Accès au formulaire de contact
- Code du travail : article L4625-2
Possibilité d’un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur - Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
Demande de permis d’aménager
Un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient-ils d’un suivi médical ?
Oui, un salarié du particulier employeur ou une assistante maternelle bénéficient d’un suivi médical.
Ils doivent notamment bénéficier des visites médicales suivantes :
Visite d’information et de prévention (Vip)
Visites périodiques
Visite médicale à la demande.
Les partenaires sociaux du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ont créé un service de prévention et de santé au travail national (SPSTN). Celui-ci est chargé de répondre aux besoins de prévention des risques professionnels et du suivi médical des salariés du particulier employeur.
Le suivi médical est assuré le SPSTN. Ce n’est plus le particulier employeur qui doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail.
Le particulier employeur finance ce dispositif par le versement d’une contribution santé au travail. Elle est calculée sur le salaire brut soumis à cotisations sociales du salarié. Elle est fixée à 2,7 % , dans la limite d’un plafond fixé à 5 € par bulletin de paie pour chaque mois travaillé.
- Foire aux questions sur le SPSTN
Source : Service de Prévention et de Santé au Travail National - Site des services à la personne
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle :
Service de prévention et de santé au travail national (SPSTN)Pour s’informer sur le suivi médical du salarié du particulier employeur ou d’une assistante maternelle.
Par téléphone
0 986 865 865 (Service gratuit + Prix d’appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
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Accès au formulaire de contact
- Code du travail : article L4625-2
Possibilité d’un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur - Code du travail : article L4625-3
Financement du dispositif prévention des risques et santé au travail du particulier - Code du travail : articles L7221-1 et L7221-2
Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques - Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d’information et de prévention - Code du travail : article R4624-16
Périodicité du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Surveillance médicale du salarié du particulier employeur (article 43) et mise en oeuvre du dispositif prévention et santé au travail (accord du 4 mai 2022)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/