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Demande de certificat d’urbanisme

Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Nous faisons le point sur la réglementation.

    Oui, le salarié a droit à des congés payés.

    Durée des congés payés

    Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

    Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines.

    • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

    • Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

    • Pour un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle pendant une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

    Exemple

    Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

    Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l’âge du salarié.

    Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

    Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

    Exemple

    Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

      Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c’est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

      Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

      Exemple

      Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

      Un salarié ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

        Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).

        Fixation des dates des congés payés

        La date de départ en congés est fixée par l’employeur. Elle peut également être fixée d’un commun accord entre les parties.

        L’employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance.

        Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.

        Le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

        Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

        Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d’un commun accord

        Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

        Les congés sont pris de façon continue ou non.

        Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l’accord du salarié.

        Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

        • 1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours de congés

        • 2 jours s’il prend 6 jours de congés ou plus.

        Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l’employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

        La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d’accord.

        La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

        Décompte des congés payés

        Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.

        Exemple

        Un salarié demande à bénéficier d’une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

        Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L’employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

        À noter

        Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés.

        Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

        Le salarié n’a pas l’obligation de justifier sa demande.

        L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de justifier son refus.

        Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

        Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

        À savoir

        Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

        Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

        Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille.

        Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé.

        La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

        Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

        Statut de la personne décédée

        Durée du congé

        Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

        3 jours ouvrables

        Père ou mère

        3 jours ouvrables

        Beau-père ou belle-mère

        (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

        3 jours ouvrables

        Frère ou sœur

        3 jours ouvrables

        Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

        1 jour ouvrable

        Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

        1 jour ouvrable

        Autre membre de la famille

        Pas de jour de congé.

        Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

        Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

        Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

        Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

        Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

          Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

          Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

          • Enfant âgé de moins de 25 ans

          • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

          • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

          Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

          À savoir

          Lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

          Congé de deuil

          En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

          Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

          Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

          Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

          Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

            Oui, une autorisation d’absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

            Le salarié est rémunéré.

            Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

            Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

            La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

            Le salarié dont l’époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

            À noter

            La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

          Explications spécifiques à Solenzara

          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

          Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

          Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Nous faisons le point sur la réglementation.

            Oui, le salarié a droit à des congés payés.

            Durée des congés payés

            Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

            Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines.

            • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

            • Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

            • Pour un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle pendant une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

            Exemple

            Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

            Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l’âge du salarié.

            Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

            Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

            Exemple

            Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

              Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c’est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

              Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

              Exemple

              Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

              Un salarié ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).

                Fixation des dates des congés payés

                La date de départ en congés est fixée par l’employeur. Elle peut également être fixée d’un commun accord entre les parties.

                L’employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance.

                Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.

                Le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

                Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

                Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d’un commun accord

                Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

                Les congés sont pris de façon continue ou non.

                Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l’accord du salarié.

                Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

                • 1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours de congés

                • 2 jours s’il prend 6 jours de congés ou plus.

                Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l’employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

                La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d’accord.

                La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

                Décompte des congés payés

                Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.

                Exemple

                Un salarié demande à bénéficier d’une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

                Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L’employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

                À noter

                Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

                Le salarié n’a pas l’obligation de justifier sa demande.

                L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de justifier son refus.

                Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

                Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

                À savoir

                Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

                Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille.

                Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé.

                La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

                Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

                Statut de la personne décédée

                Durée du congé

                Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

                3 jours ouvrables

                Père ou mère

                3 jours ouvrables

                Beau-père ou belle-mère

                (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

                3 jours ouvrables

                Frère ou sœur

                3 jours ouvrables

                Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

                1 jour ouvrable

                Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

                1 jour ouvrable

                Autre membre de la famille

                Pas de jour de congé.

                Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

                Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

                Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

                Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

                  Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

                  Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

                  • Enfant âgé de moins de 25 ans

                  • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

                  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                  Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

                  À savoir

                  Lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

                  Congé de deuil

                  En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

                  Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                  Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

                  Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

                  Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

                    Oui, une autorisation d’absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

                    Le salarié est rémunéré.

                    Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

                    Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

                    La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

                    Le salarié dont l’époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

                    À noter

                    La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

                  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                  Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

                  Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Nous faisons le point sur la réglementation.

                    Oui, le salarié a droit à des congés payés.

                    Durée des congés payés

                    Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

                    Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines.

                    • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

                    • Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

                    • Pour un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle pendant une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

                    Exemple

                    Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

                    Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l’âge du salarié.

                    Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

                    Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

                    Exemple

                    Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                      Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c’est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

                      Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

                      Exemple

                      Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

                      Un salarié ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                        Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).

                        Fixation des dates des congés payés

                        La date de départ en congés est fixée par l’employeur. Elle peut également être fixée d’un commun accord entre les parties.

                        L’employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance.

                        Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.

                        Le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

                        Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

                        Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d’un commun accord

                        Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

                        Les congés sont pris de façon continue ou non.

                        Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l’accord du salarié.

                        Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

                        • 1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours de congés

                        • 2 jours s’il prend 6 jours de congés ou plus.

                        Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l’employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

                        La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d’accord.

                        La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

                        Décompte des congés payés

                        Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.

                        Exemple

                        Un salarié demande à bénéficier d’une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

                        Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L’employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

                        À noter

                        Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                        Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

                        Le salarié n’a pas l’obligation de justifier sa demande.

                        L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de justifier son refus.

                        Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

                        Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

                        À savoir

                        Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                        Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

                        Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille.

                        Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé.

                        La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

                        Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

                        Statut de la personne décédée

                        Durée du congé

                        Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

                        3 jours ouvrables

                        Père ou mère

                        3 jours ouvrables

                        Beau-père ou belle-mère

                        (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

                        3 jours ouvrables

                        Frère ou sœur

                        3 jours ouvrables

                        Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

                        1 jour ouvrable

                        Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

                        1 jour ouvrable

                        Autre membre de la famille

                        Pas de jour de congé.

                        Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

                        Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

                        Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                        Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

                        Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

                          Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

                          Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

                          • Enfant âgé de moins de 25 ans

                          • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

                          • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                          Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

                          À savoir

                          Lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

                          Congé de deuil

                          En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

                          Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                          Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

                          Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

                          Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

                            Oui, une autorisation d’absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

                            Le salarié est rémunéré.

                            Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

                            Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

                            La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

                            Le salarié dont l’époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

                            À noter

                            La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

                          Demande de permis d’aménager

                          Particulier employeur : congés du salarié employé à domicile

                          Le salarié employé à domicile par un particulier a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Nous faisons le point sur la réglementation.

                            Oui, le salarié a droit à des congés payés.

                            Durée des congés payés

                            Le calcul du nombre de jours de congés payés s’effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

                            Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines.

                            • Pour un salarié qui a travaillé une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

                            • Pour un salarié qui n’a pas travaillé pendant 1 période de référence complète, les congés sont calculés proportionnellement au nombre de mois effectués. Si le résultat du calcul n’est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

                            • Pour un salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou d’une maladie d’origine professionnelle pendant une période de référence complète, cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines).

                            Exemple

                            Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

                            Le nombre de jours de congés payés peut être augmenté selon que le salarié ait des enfants à charge ou non et l’âge du salarié.

                            Le salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficie de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

                            Si le congé principal ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

                            Exemple

                            Un salarié ayant 2 enfants à charge et ayant acquis 5 jours de congés payés peut prendre 7 jours (5 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                              Si le salarié a des enfants vivant chez lui et à sa charge (c’est-à-dire âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours ou en situation de handicap), il peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

                              Le total des congés (congés annuels et supplémentaires cumulés) ne peut pas dépasser 30 jours ouvrables.

                              Exemple

                              Un salarié qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

                              Un salarié ayant un enfant à charge et ayant acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

                                Le salarié en arrêt de travail d’origine non professionnelle bénéficie des droits à congés payés au titre de l’arrêt maladie, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).

                                Fixation des dates des congés payés

                                La date de départ en congés est fixée par l’employeur. Elle peut également être fixée d’un commun accord entre les parties.

                                L’employeur doit informer le salarié au moins 2 mois à l’avance.

                                Ce délai doit être précisé dans le contrat de travail pour permettre au salarié d’organiser ses vacances.

                                Le salarié doit bénéficier d’un congé de 2 semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) au cours de la période du 1er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties.

                                Lorsque les droits acquis sont inférieurs à 12 jours ouvrables, les congés doivent être pris en totalité et en continu.

                                Pour un contrat de travail en garde partagée, la date des congés payés est fixée par les particuliers employeurs d’un commun accord

                                Fractionnement et jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés

                                Les congés sont pris de façon continue ou non.

                                Le particulier employeur peut fractionner le congé principal avec l’accord du salarié.

                                Le salarié a droit à des jours supplémentaires s’il prend ces congés en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre :

                                • 1 jour s’il prend entre 3 et 5 jours de congés

                                • 2 jours s’il prend 6 jours de congés ou plus.

                                Lorsque le salarié demande à fractionner ses congés payés, l’employeur peut accorder cette demande à condition que le salarié renonce par écrit à ces jours supplémentaires de congés.

                                La 5e semaine peut être accolée à une période de 4 semaines (ou 24 jours ouvrables) si les parties sont d’accord.

                                La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

                                Décompte des congés payés

                                Le 1er jour de congés payés est le 1er jour ouvrable où le salarié aurait du normalement travailler. Ensuite, l’employeur décompte chaque jour ouvrable jusqu’à la veille de la reprise du travail.

                                Exemple

                                Un salarié demande à bénéficier d’une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.

                                Le 1er jour de congé payés est le mardi (1er jour ouvrable où le salarié aurait du travailler). L’employeur décompte ensuite les congés du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.

                                À noter

                                Si le salarié est en arrêt de travail avant ou pendant les congés payés, les jours de congés payés qui coïncident avec la période de l’arrêt de travail ne sont pas décomptés.

                                Oui, un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié.

                                Le salarié n’a pas l’obligation de justifier sa demande.

                                L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de justifier son refus.

                                Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

                                Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

                                À savoir

                                Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                                Le salarié bénéficie également d’1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d’un Pacs d’un enfant.

                                Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille.

                                Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé.

                                La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

                                Nombre de jours de congés en cas de décès d’un proche

                                Statut de la personne décédée

                                Durée du congé

                                Époux(se), partenaire de  Pacs  ou concubin

                                3 jours ouvrables

                                Père ou mère

                                3 jours ouvrables

                                Beau-père ou belle-mère

                                (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se))

                                3 jours ouvrables

                                Frère ou sœur

                                3 jours ouvrables

                                Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

                                1 jour ouvrable

                                Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

                                1 jour ouvrable

                                Autre membre de la famille

                                Pas de jour de congé.

                                Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille.

                                Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

                                Dans le cas où l’événement familial oblige le salarié à un déplacement de plus de 600 km aller-retour (mariage, Pacs), l’employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.

                                Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.

                                Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

                                  Le salarié a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

                                  Le salarié a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :

                                  • Enfant âgé de moins de 25 ans

                                  • Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent

                                  • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                                  Le salarié prend son congé au moment de l’événement. Il peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

                                  À savoir

                                  Lorsque le salarié en fait la demande, l’employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

                                  Congé de deuil

                                  En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .

                                  Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

                                  Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.

                                  Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

                                  Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

                                    Oui, une autorisation d’absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée.

                                    Le salarié est rémunéré.

                                    Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

                                    Oui, le salarié bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.

                                    La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

                                    Le salarié dont l’époux (se) est la personne concernée par la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française bénéficie également de ce droit.

                                    À noter

                                    La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l’ancienneté.

                                  EN LIGNE

                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                  GEOPORTAIL

                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/