Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1re catégorie

Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

2e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

3e catégorie

Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

À savoir

La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

    Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

        La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

        À savoir

        La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

          Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

              Explications spécifiques à Solenzara

              Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

              Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

              La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

              Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

              Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

              Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

              Catégorie

              Situation

              1re catégorie

              Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

              2e catégorie

              Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

              3e catégorie

              Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

              La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

              La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

              À savoir

              La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

                    La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                    La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

                    À savoir

                    La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                      Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

                          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                          La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

                          Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

                          Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

                          Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                          Catégorie

                          Situation

                          1re catégorie

                          Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

                          2e catégorie

                          Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

                          3e catégorie

                          Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                          La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                          La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

                          À savoir

                          La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                            Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                            La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

                                La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

                                À savoir

                                La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                  Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                  La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

                                      Demande de permis d’aménager

                                      La pension d’invalidité est-elle saisissable ?

                                      Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.

                                      Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.

                                      Catégorie d’invalidité en fonction de la situation du demandeur

                                      Catégorie

                                      Situation

                                      1re catégorie

                                      Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%)

                                      2e catégorie

                                      Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque

                                      3e catégorie

                                      Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

                                      La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

                                      À savoir

                                      La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                        Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                        La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  1 005,88 € par trimestre.

                                            La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).

                                            La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

                                            À savoir

                                            La majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.

                                              Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la  CPAM .

                                              La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à  4 805,70 € par trimestre.

                                                  EN LIGNE

                                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                  GEOPORTAIL

                                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/