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Demande de certificat d’urbanisme

Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

Vous découvrez après qu’une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l’appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d’exercice de cette voie de recours.

    Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

    Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

    Le recours en révision peut tout d’abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d’État et par la Cour des comptes.

    Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

    • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces

    • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

    La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

    Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d’un vice grave.

    Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

    • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

    • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).

      Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 2 cas suivants :

      • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

      • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

        Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l’adoption de la décision.

        Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

        Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

        Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

        La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

        Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d’État.

          Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État.

            Attention

            Si vous avez fait un recours en révision et qu’il a été rejeté, vous n’avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

            Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.

            Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

            La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

            Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

            De plus, vous n’avez plus le droit d’introduire un nouveau recours en révision.

          Explications spécifiques à Solenzara

          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

          Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

          Vous découvrez après qu’une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l’appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d’exercice de cette voie de recours.

            Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

            Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

            Le recours en révision peut tout d’abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d’État et par la Cour des comptes.

            Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

            • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces

            • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

            La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

            Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d’un vice grave.

            Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

            • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

            • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

            • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).

              Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 2 cas suivants :

              • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

              • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

                Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l’adoption de la décision.

                Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

                Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

                Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

                La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

                Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d’État.

                  Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État.

                    Attention

                    Si vous avez fait un recours en révision et qu’il a été rejeté, vous n’avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

                    Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.

                    Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

                    La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

                    Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

                    De plus, vous n’avez plus le droit d’introduire un nouveau recours en révision.

                  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                  Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

                  Vous découvrez après qu’une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l’appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d’exercice de cette voie de recours.

                    Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

                    Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

                    Le recours en révision peut tout d’abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d’État et par la Cour des comptes.

                    Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

                    • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces

                    • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

                    La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

                    Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d’un vice grave.

                    Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

                    • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

                    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

                    • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).

                      Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 2 cas suivants :

                      • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

                      • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

                        Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l’adoption de la décision.

                        Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

                        Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

                        Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

                        La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

                        Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d’État.

                          Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État.

                            Attention

                            Si vous avez fait un recours en révision et qu’il a été rejeté, vous n’avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

                            Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.

                            Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

                            La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

                            Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

                            De plus, vous n’avez plus le droit d’introduire un nouveau recours en révision.

                          Demande de permis d’aménager

                          Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

                          Vous découvrez après qu’une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l’appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d’exercice de cette voie de recours.

                            Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

                            Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

                            Le recours en révision peut tout d’abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d’État et par la Cour des comptes.

                            Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

                            • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces

                            • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

                            La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

                            Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d’un vice grave.

                            Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

                            • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

                            • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

                            • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).

                              Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 2 cas suivants :

                              • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

                              • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

                                Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l’adoption de la décision.

                                Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

                                Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

                                Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

                                La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

                                Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d’État.

                                  Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État.

                                    Attention

                                    Si vous avez fait un recours en révision et qu’il a été rejeté, vous n’avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

                                    Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.

                                    Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

                                    La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

                                    Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

                                    De plus, vous n’avez plus le droit d’introduire un nouveau recours en révision.

                                  EN LIGNE

                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                  GEOPORTAIL

                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/