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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d’une des situations suivantes :
De la non-conformité de l’isolation acoustique/phonique de l’appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l’usure du revêtement du sol
D’un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l’isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu’un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d’impact. Attention : si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
- Confort et qualité d’usage dans les bâtiments
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique
- Code civil : article 1253
Trouble anormal du voisinage - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d’une des situations suivantes :
De la non-conformité de l’isolation acoustique/phonique de l’appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l’usure du revêtement du sol
D’un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l’isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu’un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d’impact. Attention : si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
- Confort et qualité d’usage dans les bâtiments
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique
- Code civil : article 1253
Trouble anormal du voisinage - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d’une des situations suivantes :
De la non-conformité de l’isolation acoustique/phonique de l’appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l’usure du revêtement du sol
D’un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l’isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu’un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d’impact. Attention : si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
- Confort et qualité d’usage dans les bâtiments
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique
- Code civil : article 1253
Trouble anormal du voisinage - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur
Demande de permis d’aménager
Peut-on forcer un propriétaire à insonoriser son logement ?
Oui, il est possible d’obliger un propriétaire à insonoriser son logement sous certaines conditions.
En copropriété, un propriétaire peut être contraint d’insonoriser son logement dès lors qu’un trouble anormal du voisinage est établi.
Ce trouble peut notamment provenir d’une des situations suivantes :
De la non-conformité de l’isolation acoustique/phonique de l’appartement aux normes applicables
De nuisances sonores (bruits) qui dépassent la tolérance normale de la vie en collectivité
De l’usure du revêtement du sol
D’un changement du revêtement des sols qui entraine une détérioration importante de l’isolation acoustique. Par exemple, les juges ont pu décidé qu’un remplacement de moquette par du carrelage nuisait aux droits des autres copropriétaires en raison de la forte augmentation des bruits d’impact. Attention : si c’est le locataire qui a décidé de changer le revêtement de sol, c’est lui (et non le propriétaire) qui engage sa responsabilité et doit remettre le logement dans son état initial.
- Confort et qualité d’usage dans les bâtiments
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux modalités d’application de la réglementation acoustique
- Code civil : article 1253
Trouble anormal du voisinage - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6
Obligation du bailleur
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/