Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l’acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

Dans le cas d’une donation ou d’un legs graduel, l’acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

Exemple

Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

    Dans le cas d’une donation ou d’un legs résiduel, l’acte de donation ou le testament n’impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

    Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

    Exemple

    Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l’appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n’obtiendra pas la donation de l’appartement.

      Les bénéficiaires d’une donation ou d’un legs graduel ou résiduel n’ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

      Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

      Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

      Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l’indiquer dans votre testament.

      Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

      À savoir

      Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.

      Comment faire si…

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

      Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l’acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

      Dans le cas d’une donation ou d’un legs graduel, l’acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

      Exemple

      Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

        Dans le cas d’une donation ou d’un legs résiduel, l’acte de donation ou le testament n’impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

        Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

        Exemple

        Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l’appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n’obtiendra pas la donation de l’appartement.

          Les bénéficiaires d’une donation ou d’un legs graduel ou résiduel n’ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

          Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

          Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

          Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l’indiquer dans votre testament.

          Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

          À savoir

          Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.

          Comment faire si…

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

          Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l’acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

          Dans le cas d’une donation ou d’un legs graduel, l’acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

          Exemple

          Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

            Dans le cas d’une donation ou d’un legs résiduel, l’acte de donation ou le testament n’impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

            Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

            Exemple

            Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l’appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n’obtiendra pas la donation de l’appartement.

              Les bénéficiaires d’une donation ou d’un legs graduel ou résiduel n’ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

              Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

              Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

              Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l’indiquer dans votre testament.

              Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

              Où s’adresser ?

               Notaire 

              À savoir

              Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.

              Comment faire si…

              Demande de permis d’aménager

              Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?

              Oui, vous pouvez transmettre un bien mobilier ou immobilier à deux bénéficiaires successifs. La transmission du bien peut être faite par donation ou legs. Vous devez désigner les 2 bénéficiaires du bien dans l’acte de donation ou le testament. Au décès du 1er bénéficiaire, le bien est transmis au 2nd bénéficiaire. La transmission peut être graduelle ou résiduelle.

              Dans le cas d’une donation ou d’un legs graduel, l’acte de donation ou le testament oblige le 1er bénéficiaire à conserver les biens transmis. Au moment de son décès, il transmet les biens à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

              Exemple

              Pour maintenir des bijoux dans la famille, une mère les lègue à sa fille. Celle-ci devra les conserver et les remettre à ses propres enfants.

                Dans le cas d’une donation ou d’un legs résiduel, l’acte de donation ou le testament n’impose pas au 1er bénéficiaire de conserver les biens.

                Il doit simplement transmettre ce qu’il en reste à un 2nd bénéficiaire que vous avez préalablement désigné dans l’acte.

                Exemple

                Pour garantir un logement à son fils en situation de handicap, un père lui donne un appartement. Le père désigne sa petite-fille comme second bénéficiaire. Le fils en situation de handicap ne peut plus entretenir l’appartement et décide de le vendre. À son décès, la petite-fille n’obtiendra pas la donation de l’appartement.

                  Les bénéficiaires d’une donation ou d’un legs graduel ou résiduel n’ont pas obligatoirement de lien de parenté avec le donateur ou le testateur.

                  Vous pouvez transmettre tout type de biens (biens immobiliers, meubles, portefeuille de valeurs mobilières, etc.).

                  Chaque bien donné ou légué doit être identifié.

                  Si vous voulez faire un legs graduel ou résiduel, vous devez l’indiquer dans votre testament.

                  Si vous voulez faire une donation graduelle ou résiduelle, vous devez faire appel à un notaire.

                  Où s’adresser ?

                   Notaire 

                  À savoir

                  Les droits de mutation dus par le second bénéficiaire dépendent de son lien de parenté avec le défunt. Les droits payés au moment de la première transmission sont pris en compte pour calculer le montant dû.

                  Comment faire si…

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/