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texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d’une requête conjointe - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : article 818
Introduction de l’instance en procédure orale
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d’une requête conjointe - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : article 818
Introduction de l’instance en procédure orale
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d’une requête conjointe - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : article 818
Introduction de l’instance en procédure orale
Demande de permis d’aménager
Requête conjointe devant un tribunal civil
Vous et votre adversaire avez un litige (en matière d’autorité parentale ou de conflits de voisinage par exemple) et vous êtes tous les deux d’accord pour qu’un juge le tranche ou résolve votre problème ? Vous pouvez présenter ensemble une demande au juge au moyen d’une requête conjointe . Nous vous présentons les informations à connaître.
La requête conjointe peut être utilisée quand des personnes sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal. Elles peuvent conjointement demander à faire valider leur accord ou trancher leur litige.
En cas de requête conjointe, il y a 2 demandeurs. Une partie ne poursuit pas l’autre.
Conflit de voisinage (par exemple, des voisins d’accord sur la construction d’un mur mitoyen, mais pas sur sa taille)
Droit de garde d’un enfant (résidence et droit de visite et d’hébergement.
La requête conjointe peut être utilisée pour certaines affaires civiles, comme par exemple :
Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
Objet de la demande
Tribunal devant lequel est portée la demande.
La requête conjointe prend la forme d’une simple lettre formulant la demande conjointe faite au tribunal.
Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
Les parties doivent préciser les points sur lesquels portent leur désaccord, donner leurs explications et joindre les justificatifs utiles.
La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.
Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure au tribunal est en elle-même gratuite.
La requête conjointe fait économiser aux parties les frais de délivrance d’une assignation par un commissaire de justice. Cependant, des frais peuvent s’ajouter, notamment les frais d’avocat.
Si vos ressources sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
- Pour s’informer :
Maison de justice et du droit
- Pour se faire assister :
Avocat
- Code de procédure civile : articles 53 à 59
Dépôt d’une requête conjointe - Code de procédure civile : article 750
Introduction de l’instance - Code de procédure civile : article 818
Introduction de l’instance en procédure orale
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/