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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué avec un bail d’habitation ou un bail mobilité. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux suivants :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d’accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque l’exécution des travaux rend l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail d’habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d’un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
Durant un jour férié,
Ou le dimanche,
Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e) - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Code civil : article 1724
Travaux de plus de 21 jours - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué avec un bail d’habitation ou un bail mobilité. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux suivants :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d’accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque l’exécution des travaux rend l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail d’habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d’un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
Durant un jour férié,
Ou le dimanche,
Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e) - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Code civil : article 1724
Travaux de plus de 21 jours - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué avec un bail d’habitation ou un bail mobilité. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux suivants :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d’accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque l’exécution des travaux rend l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail d’habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d’un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
Durant un jour férié,
Ou le dimanche,
Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e) - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Code civil : article 1724
Travaux de plus de 21 jours - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
Demande de permis d’aménager
Le locataire doit-il accorder un droit de visite du logement à son propriétaire ?
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d’avoir accès au logement loué avec un bail d’habitation ou un bail mobilité. Il ne s’agit pas d’un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d’un droit d’accès applicable lorsque les circonstances l’exigent, et sous certaines conditions. Nous vous expliquons.
Les règles diffèrent selon que le propriétaire doit faire des travaux qui relèvent de sa responsabilité, ou que le propriétaire veut mettre en vente le logement ou le remettre en location :
Le locataire doit permettre l’accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s’agit notamment des travaux suivants :
Travaux d’amélioration dans les parties communes ou privatives du même immeuble (par exemple, installation d’un digicode)
Travaux nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal du logement (par exemple, volet défectueux)
Travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement (travaux d’isolation)
Travaux pour respecter les critères d’un logement décent
Entretien des toitures et façades végétalisées
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d’urgence, performance énergétique prévue…) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d’accès…).
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d’accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque l’exécution des travaux rend l’utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d’interrompre ou d’interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le bail d’habitation, ou le bail mobilité, peut contenir une clause indiquant que le propriétaire dispose d’un droit de visite en vue de la vente ou de la remise en location du logement.
Ces visites peuvent donc avoir lieu après que le locataire, ou le propriétaire, a donné son préavis (congé).
Le locataire et le propriétaire doivent convenir ensemble des jours et des horaires de ces visites. Mais les visites ne peuvent en aucun cas avoir lieu :
Durant un jour férié,
Ou le dimanche,
Ou plus de 2 heures durant un jour ouvrable.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Droit de visite (article 4 a) - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Travaux (article 7 e) - Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Logement décent - Code civil : article 1724
Travaux de plus de 21 jours - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/