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Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
Demande de permis d’aménager
Enfant handicapé scolarisé : quelle prise en charge des frais de transport ?
Vous pouvez bénéficier du remboursement de vos frais de transport si votre enfant est dans l’incapacité de prendre les transports en commun pour aller à son établissement du fait de la gravité de son handicap.
Le mode de prise en charge de vos frais de transport diffère selon que votre enfant est scolarisé en établissement du secteur médico-éducatif (par exemple, en institut-médico-éducatif) ou en établissement scolaire ordinaire (public ou privé).
Les frais de transport sont inclus dans le prix de journée de l’établissement de votre enfant. Ils sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.
Les frais de transport peuvent être remboursés. Le remboursement dépend du mode de transport utilisé.
Le remboursement de vos frais se fait sur la base d’un tarif fixé par les services du département. Ils dépendent de chaque département.
Ce tarif est calculé en fonction du nombre de kilométrage effectué tous les jours entre votre domicile et l’établissement de votre enfant.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande doit être faite par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Attestation rédigée par vous-même certifiant que vous utilisez votre véhicule pour déposer votre enfant entre votre domicile et son établissement scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais de transport.
Le remboursement de vos frais se fait en fonction de vos dépenses.
Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez en faire la demande auprès du directeur d’établissement de votre enfant.
Votre demande se fait par courrier simple. Elle doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la décision de la MDPH reconnaissant le handicap de votre enfant
Copie de l’emploi du temps de votre enfant
Devis du transporteur pour l’année scolaire
Le directeur transmet ensuite votre demande auprès des services du département pour qu’ils vous remboursent vos frais.
- Formation et handicap
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - La scolarisation des élèves en situation de handicap
Source : Ministère chargé de l’éducation - Site de Cap école inclusive
Source : Ministère chargé de l’éducation
Comment faire si…
- Code de l’action sociale et des familles : articles L242-1 à L242-13
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement médico-social - Code du transport : articles R3111-15 à R3111-29
Prise en charge des frais de déplacement pour rejoindre un établissement « ordinaire »
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/