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Demande de certificat d’urbanisme
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR : à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Pour plus d’informations :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR : à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Pour plus d’informations :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR : à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Pour plus d’informations :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Demande de permis d’aménager
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Les conditions ne sont pas les mêmes selon la date de calcul du SJR : à partir du 1er octobre 2021 ou avant cette date.
Les conditions de calcul du SJR ne sont pas les mêmes selon votre âge : moins de 53 ans ou 53 ans et plus.
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
|---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Pour plus d’informations :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/