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Urbanisme
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Demande de certificat d’urbanisme
Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu’elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Lors de l’acte d’achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d’un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n’est pas obligé d’accepter) ou à l’agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu’elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Lors de l’acte d’achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d’un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n’est pas obligé d’accepter) ou à l’agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu’elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Lors de l’acte d’achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d’un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n’est pas obligé d’accepter) ou à l’agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
Demande de permis d’aménager
Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?
La démarche diffère selon qu’elle est faite par le propriétaire du logement ou le locataire.
Lors de l’acte d’achat, le propriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic de copropriété dispose d’un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès d’un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n’a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic de copropriété. Toutefois, celui-ci peut prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic de copropriété).
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d’obtenir une copie auprès du propriétaire bailleur.
Si le propriétaire bailleur n’a pu fournir de copie du règlement, il est notamment possible de la demander au syndic de copropriété (qui n’est pas obligé d’accepter) ou à l’agence immobilière qui assure la gestion du bien. Cette copie peut être facturée.
Il est également possible d’obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 € . La demande doit être faite par le biais d’un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d’enregistrement du règlement de copropriété (après 1956 ou avant).
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Comment faire si…
- Formulaire : Cerfa n°11273 : N°3231-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés avant le 1er janvier 1956
- Formulaire : Cerfa n°11187*05 : N°3236-SD : Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété…) enregistrés après le 1er janvier 1956
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 4
Communication du règlement de copropriété au propriétaire du lot - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Communication du règlement de copropriété au locataire
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/