Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Comment se fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions , qui seront soumis au vote des membres de l’association.

Les conditions dans lesquelles l’ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l’association. Par conséquent, il est recommandé d’y prévoir ou d’indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l’ordre du jour

  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d’activités

  • Vote du budget prévisionnel

  • Désignation des dirigeants (membres du bureau)

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l’ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

  • Le libellé des points inscrits à l’ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

  • L’ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n’ayant pas d’incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association.

  • L’assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l’ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.

  • L’assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d’écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l’ordre du jour a été épuisé.

Comment faire si…

Explications spécifiques à Solenzara

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Comment se fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions , qui seront soumis au vote des membres de l’association.

Les conditions dans lesquelles l’ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l’association. Par conséquent, il est recommandé d’y prévoir ou d’indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l’ordre du jour

  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d’activités

  • Vote du budget prévisionnel

  • Désignation des dirigeants (membres du bureau)

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l’ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

  • Le libellé des points inscrits à l’ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

  • L’ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n’ayant pas d’incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association.

  • L’assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l’ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.

  • L’assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d’écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l’ordre du jour a été épuisé.

Comment faire si…

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

Comment se fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions , qui seront soumis au vote des membres de l’association.

Les conditions dans lesquelles l’ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l’association. Par conséquent, il est recommandé d’y prévoir ou d’indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l’ordre du jour

  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d’activités

  • Vote du budget prévisionnel

  • Désignation des dirigeants (membres du bureau)

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l’ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

  • Le libellé des points inscrits à l’ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

  • L’ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n’ayant pas d’incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association.

  • L’assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l’ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.

  • L’assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d’écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l’ordre du jour a été épuisé.

Comment faire si…

Demande de permis d’aménager

Comment se fixe l’ordre du jour de l’assemblée générale d’une association ?

Pour la tenue de chaque assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire), un ordre du jour doit être établi.

Il correspond aux différents points, appelés résolutions , qui seront soumis au vote des membres de l’association.

Les conditions dans lesquelles l’ordre du jour est arrêté sont définies dans les statuts de l’association. Par conséquent, il est recommandé d’y prévoir ou d’indiquer dans le règlement intérieur des dispositions concernant les points suivants :

  • Personnes ou instance ayant autorité pour déterminer l’ordre du jour

  • Conditions dans lesquelles des membres peuvent demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour.

Il est également recommandé de prévoir dans les statuts ou dans le règlement intérieur les sujets devant être inscrits périodiquement à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Par exemple :

  • Approbation des comptes et du rapport d’activités

  • Vote du budget prévisionnel

  • Désignation des dirigeants (membres du bureau)

Cependant, certaines règles en la matière ont été établies par les tribunaux. Elles concernent les éléments suivants :

  • Le libellé des questions inscrites à l’ordre du jour doit être précis pour permettre aux membres de préparer les débats.

  • Le libellé des points inscrits à l’ordre du jour ne peut pas être à la fois positif et négatif. Par exemple, maintien ou non de monsieur/madame X en tant que directeur, car le vote pourrait être interprété positivement ou négativement et serait en conséquence inapplicable.

  • L’ordre du jour peut comporter une rubrique « questions diverses », mais elle ne doit porter que sur des points mineurs n’ayant pas d’incidence sur le fonctionnement et l’activité de l’association.

  • L’assemblée générale doit délibérer uniquement sur les points inscrits à l’ordre du jour et qui figurent dans la convocation de la réunion.

  • L’assemblée générale doit délibérer sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Le président de séance ne peut pas décider d’écarter des débats une question prévue. Il peut lever la séance que lorsque l’ordre du jour a été épuisé.

Comment faire si…

EN LIGNE

Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

GEOPORTAIL

Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/