Urbanisme

Retrouvez vos démarches sur le guichet unique

https://sarisolenzara.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Demande de certificat d’urbanisme

Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

Loi de finances – 19 février 2025

La  loi de finances pour 2025  a été publiée le 15 février 2025.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c’est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Vendeur

    La taxe s’applique quel que soit le vendeur :

    • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d’une activité professionnelle notamment)

    • Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

    • Contribuable domicilié hors de France.

    Terrains nus rendus constructibles

    La taxe s’applique aux terrains suivants :

    • Terrains nus

    • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d’abandon ou en ruine, immeuble frappé d’un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).

    La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas dans les cas suivants :

    • Cession en conséquence d’une expropriation, à la suite d’une déclaration d’utilité publique

    • Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010

    • Terrain ayant déjà fait l’objet d’une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible

    • Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible

    • Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €

    À noter

    La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit (par donation ou en cas de succession)

    La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition.

    Exemple

    Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 €  :

    Plus-value : 70 000 €10 000 € = 60 000 €

    La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 € ), donc elle n’est pas taxée.

    La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s’agit des droits réels immobiliers portant sur des terrains nus (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).

    Les  cessions de droits sociaux  ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe.

    En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

    La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Montant de la vente supérieur à 15 000 €

    • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d’acquisition

    La taxe s’applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

    Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

    • Prix d’acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d’héritage par exemple)

    • Prix de vente (prix réel stipulé dans l’acte de vente)

    À savoir

    si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

    Selon la situation, la détermination du prix d’acquisition peut exiger plusieurs étapes.

    Convertir le prix d’acquisition en euros

    Lorsque l’acquisition n’a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d’en faire la conversion.

    Conversion d’un prix en euros

    Prix d’origine

    Calcul pour obtenir un prix en euros

    Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

    Diviser par 6,55957

    Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

    Diviser par 655,957

    Indexer le prix d’acquisition en fonction de l’inflation

    Le prix d’acquisition doit être revalorisé en fonction de l’évolution de l’ indice des prix à la consommation hors tabac  (publié par l’Insee).

    Vous devez multiplier le prix d’acquisition par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les dates d’acquisition et de cession.

    Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :

    Montant revalorisé du prix d’acquisition = Prix d’acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)

    Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l’actualisation couvre plusieurs générations d’indices.

    Dans ce cas, vous devez procéder en autant d’étapes que de séries d’indices concernées.

    À savoir

    Pour les cessions réalisées depuis 2012, vous pouvez utiliser les  coefficients d’érosion monétaire  pour simplifier le calcul.

    Vous pouvez utiliser le calculateur suivant :

  • Convertisseur franc-euro : pouvoir d’achat de l’euro et du franc (ou de l’ancien franc)
  • Il vous permet de calculer le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d’une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les 2 années.

    Bénéficier d’une assiette réduite

    L’assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

    Exemple

    Pour un terrain rendu constructible en 2017 :

    • Si la vente a lieu entre 2021 et 2024, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.

    • Si la vente est réalisée entre 2025 et 2033, la taxe est réduite de 10 % chaque année.

    • Si la vente est effectuée à partir de 2034, le cédant ne paye plus de taxe.

    Utiliser un calcul forfaitaire

    Dans certaines situations, le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable.

    C’est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d’acquisition par prescription acquisitive.

    La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

    Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif.

    Il augmente en fonction du montant de la plus-value.

    La taxe s’applique selon les taux suivants :

    • 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition

    • 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d’acquisition

    Exemple

    Pour un terrain acheté à 20 000 € , puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine.

    La plus-value est de 200 000 € , soit 10 fois le prix d’acquisition.

    La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 % , soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de 10 000 € .

    La formalité est accomplie par le notaire.

    Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.

    Elle permet de calculer la plus-value.

    Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

    À savoir

    S’il s’agit d’un terrain exonéré ou d’une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l’acte de vente présenté à l’enregistrement doit préciser la raison de l’exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).

      Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.

      Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l’acte notarié ne soit enregistré.

      Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

      Loi de finances – 19 février 2025

      La  loi de finances pour 2025  a été publiée le 15 février 2025.

      Cette page est en cours de mise à jour.

      Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c’est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

        Vendeur

        La taxe s’applique quel que soit le vendeur :

        • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d’une activité professionnelle notamment)

        • Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

        • Contribuable domicilié hors de France.

        Terrains nus rendus constructibles

        La taxe s’applique aux terrains suivants :

        • Terrains nus

        • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d’abandon ou en ruine, immeuble frappé d’un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).

        La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas dans les cas suivants :

        • Cession en conséquence d’une expropriation, à la suite d’une déclaration d’utilité publique

        • Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010

        • Terrain ayant déjà fait l’objet d’une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible

        • Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible

        • Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €

        À noter

        La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit (par donation ou en cas de succession)

        La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition.

        Exemple

        Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 €  :

        Plus-value : 70 000 €10 000 € = 60 000 €

        La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 € ), donc elle n’est pas taxée.

        La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s’agit des droits réels immobiliers portant sur des terrains nus (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).

        Les  cessions de droits sociaux  ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe.

        En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

        La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Montant de la vente supérieur à 15 000 €

        • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d’acquisition

        La taxe s’applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

        Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

        • Prix d’acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d’héritage par exemple)

        • Prix de vente (prix réel stipulé dans l’acte de vente)

        À savoir

        si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

        Selon la situation, la détermination du prix d’acquisition peut exiger plusieurs étapes.

        Convertir le prix d’acquisition en euros

        Lorsque l’acquisition n’a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d’en faire la conversion.

        Conversion d’un prix en euros

        Prix d’origine

        Calcul pour obtenir un prix en euros

        Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

        Diviser par 6,55957

        Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

        Diviser par 655,957

        Indexer le prix d’acquisition en fonction de l’inflation

        Le prix d’acquisition doit être revalorisé en fonction de l’évolution de l’ indice des prix à la consommation hors tabac  (publié par l’Insee).

        Vous devez multiplier le prix d’acquisition par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les dates d’acquisition et de cession.

        Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :

        Montant revalorisé du prix d’acquisition = Prix d’acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)

        Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l’actualisation couvre plusieurs générations d’indices.

        Dans ce cas, vous devez procéder en autant d’étapes que de séries d’indices concernées.

        À savoir

        Pour les cessions réalisées depuis 2012, vous pouvez utiliser les  coefficients d’érosion monétaire  pour simplifier le calcul.

        Vous pouvez utiliser le calculateur suivant :

      • Convertisseur franc-euro : pouvoir d’achat de l’euro et du franc (ou de l’ancien franc)
      • Il vous permet de calculer le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d’une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les 2 années.

        Bénéficier d’une assiette réduite

        L’assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

        Exemple

        Pour un terrain rendu constructible en 2017 :

        • Si la vente a lieu entre 2021 et 2024, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.

        • Si la vente est réalisée entre 2025 et 2033, la taxe est réduite de 10 % chaque année.

        • Si la vente est effectuée à partir de 2034, le cédant ne paye plus de taxe.

        Utiliser un calcul forfaitaire

        Dans certaines situations, le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable.

        C’est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d’acquisition par prescription acquisitive.

        La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

        Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif.

        Il augmente en fonction du montant de la plus-value.

        La taxe s’applique selon les taux suivants :

        • 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition

        • 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d’acquisition

        Exemple

        Pour un terrain acheté à 20 000 € , puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine.

        La plus-value est de 200 000 € , soit 10 fois le prix d’acquisition.

        La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 % , soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de 10 000 € .

        La formalité est accomplie par le notaire.

        Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.

        Elle permet de calculer la plus-value.

        Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

        À savoir

        S’il s’agit d’un terrain exonéré ou d’une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l’acte de vente présenté à l’enregistrement doit préciser la raison de l’exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).

          Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.

          Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l’acte notarié ne soit enregistré.

          Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

          Loi de finances – 19 février 2025

          La  loi de finances pour 2025  a été publiée le 15 février 2025.

          Cette page est en cours de mise à jour.

          Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c’est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

            Vendeur

            La taxe s’applique quel que soit le vendeur :

            • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d’une activité professionnelle notamment)

            • Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

            • Contribuable domicilié hors de France.

            Terrains nus rendus constructibles

            La taxe s’applique aux terrains suivants :

            • Terrains nus

            • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d’abandon ou en ruine, immeuble frappé d’un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).

            La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas dans les cas suivants :

            • Cession en conséquence d’une expropriation, à la suite d’une déclaration d’utilité publique

            • Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010

            • Terrain ayant déjà fait l’objet d’une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible

            • Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible

            • Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €

            À noter

            La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit (par donation ou en cas de succession)

            La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition.

            Exemple

            Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 €  :

            Plus-value : 70 000 €10 000 € = 60 000 €

            La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 € ), donc elle n’est pas taxée.

            La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s’agit des droits réels immobiliers portant sur des terrains nus (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).

            Les  cessions de droits sociaux  ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe.

            En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

            La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

            • Montant de la vente supérieur à 15 000 €

            • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d’acquisition

            La taxe s’applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

            Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

            • Prix d’acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d’héritage par exemple)

            • Prix de vente (prix réel stipulé dans l’acte de vente)

            À savoir

            si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

            Selon la situation, la détermination du prix d’acquisition peut exiger plusieurs étapes.

            Convertir le prix d’acquisition en euros

            Lorsque l’acquisition n’a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d’en faire la conversion.

            Conversion d’un prix en euros

            Prix d’origine

            Calcul pour obtenir un prix en euros

            Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

            Diviser par 6,55957

            Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

            Diviser par 655,957

            Indexer le prix d’acquisition en fonction de l’inflation

            Le prix d’acquisition doit être revalorisé en fonction de l’évolution de l’ indice des prix à la consommation hors tabac  (publié par l’Insee).

            Vous devez multiplier le prix d’acquisition par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les dates d’acquisition et de cession.

            Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :

            Montant revalorisé du prix d’acquisition = Prix d’acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)

            Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l’actualisation couvre plusieurs générations d’indices.

            Dans ce cas, vous devez procéder en autant d’étapes que de séries d’indices concernées.

            À savoir

            Pour les cessions réalisées depuis 2012, vous pouvez utiliser les  coefficients d’érosion monétaire  pour simplifier le calcul.

            Vous pouvez utiliser le calculateur suivant :

          • Convertisseur franc-euro : pouvoir d’achat de l’euro et du franc (ou de l’ancien franc)
          • Il vous permet de calculer le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d’une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les 2 années.

            Bénéficier d’une assiette réduite

            L’assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

            Exemple

            Pour un terrain rendu constructible en 2017 :

            • Si la vente a lieu entre 2021 et 2024, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.

            • Si la vente est réalisée entre 2025 et 2033, la taxe est réduite de 10 % chaque année.

            • Si la vente est effectuée à partir de 2034, le cédant ne paye plus de taxe.

            Utiliser un calcul forfaitaire

            Dans certaines situations, le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable.

            C’est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d’acquisition par prescription acquisitive.

            La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

            Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif.

            Il augmente en fonction du montant de la plus-value.

            La taxe s’applique selon les taux suivants :

            • 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition

            • 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d’acquisition

            Exemple

            Pour un terrain acheté à 20 000 € , puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine.

            La plus-value est de 200 000 € , soit 10 fois le prix d’acquisition.

            La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 % , soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de 10 000 € .

            La formalité est accomplie par le notaire.

            Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.

            Elle permet de calculer la plus-value.

            Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

            À savoir

            S’il s’agit d’un terrain exonéré ou d’une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l’acte de vente présenté à l’enregistrement doit préciser la raison de l’exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).

              Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.

              Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l’acte notarié ne soit enregistré.

              Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

              Demande de permis d’aménager

              Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles

              Loi de finances – 19 février 2025

              La  loi de finances pour 2025  a été publiée le 15 février 2025.

              Cette page est en cours de mise à jour.

              Vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du plan local d’urbanisme (PLU) ? Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c’est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l’occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

                Vendeur

                La taxe s’applique quel que soit le vendeur :

                • Personne physique (particulier, agriculteur, artisan, entrepreneur individuel cédant un terrain dans le cadre d’une activité professionnelle notamment)

                • Personne morale ( SCI , société de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial, société immobilière de copropriété notamment)

                • Contribuable domicilié hors de France.

                Terrains nus rendus constructibles

                La taxe s’applique aux terrains suivants :

                • Terrains nus

                • Terrains avec une construction impropre à un quelconque usage (bâtiment rendu inutilisable en état durable d’abandon ou en ruine, immeuble frappé d’un arrêté de péril, chantier inabouti notamment).

                La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas dans les cas suivants :

                • Cession en conséquence d’une expropriation, à la suite d’une déclaration d’utilité publique

                • Terrain rendu constructible avant le 13 janvier 2010

                • Terrain ayant déjà fait l’objet d’une vente (ou plusieurs) depuis son classement en zone constructible

                • Cession de terrain réalisée plus de 18 ans ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible

                • Cession dont le prix est inférieur à 15 000 €

                À noter

                La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit (par donation ou en cas de succession)

                La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne s’applique pas si le prix de la cession est inférieur à 10 fois le prix d’acquisition.

                Exemple

                Pour un terrain acheté 10 000 € et revendu 70 000 €  :

                Plus-value : 70 000 €10 000 € = 60 000 €

                La plus-value est inférieure à 10 fois le prix d’acquisition (10 x 10 000 € = 100 000 € ), donc elle n’est pas taxée.

                La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles ne concerne pas la cession à titre onéreux (vente) de droits relatifs à des terrains nus. Il s’agit des droits réels immobiliers portant sur des terrains nus (usufruit, nue-propriété, servitudes, mitoyenneté, bail emphytéotique, etc.).

                Les  cessions de droits sociaux  ou de parts sociales ne sont pas non plus concernés par la taxe.

                En tant que vendeur, vous devez payer la taxe lors de la 1re cession à titre onéreux (vente) du terrain, intervenue après son classement en zone constructible.

                La taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles s’applique si les 2 conditions suivantes sont remplies :

                • Montant de la vente supérieur à 15 000 €

                • Plus-value supérieure à 10 fois le prix d’acquisition

                La taxe s’applique sur la plus-value réalisée lors de la vente du terrain.

                Celle-ci est calculée comme étant la différence entre les 2 montants suivants :

                • Prix d’acquisition (ou valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du vendeur, en cas d’héritage par exemple)

                • Prix de vente (prix réel stipulé dans l’acte de vente)

                À savoir

                si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, sans les intérêts.

                Selon la situation, la détermination du prix d’acquisition peut exiger plusieurs étapes.

                Convertir le prix d’acquisition en euros

                Lorsque l’acquisition n’a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d’en faire la conversion.

                Conversion d’un prix en euros

                Prix d’origine

                Calcul pour obtenir un prix en euros

                Prix exprimé en francs (avant janvier 2002)

                Diviser par 6,55957

                Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960)

                Diviser par 655,957

                Indexer le prix d’acquisition en fonction de l’inflation

                Le prix d’acquisition doit être revalorisé en fonction de l’évolution de l’ indice des prix à la consommation hors tabac  (publié par l’Insee).

                Vous devez multiplier le prix d’acquisition par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre les dates d’acquisition et de cession.

                Vous devez utiliser la formule de calcul suivante :

                Montant revalorisé du prix d’acquisition = Prix d’acquisition x (Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de la cession / Dernier indice mensuel des prix à la consommation publié au jour de l’acquisition)

                Si vous avez acquis le terrain avant 1998 (dernière base 100 en vigueur), l’actualisation couvre plusieurs générations d’indices.

                Dans ce cas, vous devez procéder en autant d’étapes que de séries d’indices concernées.

                À savoir

                Pour les cessions réalisées depuis 2012, vous pouvez utiliser les  coefficients d’érosion monétaire  pour simplifier le calcul.

                Vous pouvez utiliser le calculateur suivant :

              • Convertisseur franc-euro : pouvoir d’achat de l’euro et du franc (ou de l’ancien franc)
              • Il vous permet de calculer le pouvoir d’achat d’une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d’une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l’inflation observée entre les 2 années.

                Bénéficier d’une assiette réduite

                L’assiette de la taxe est réduite de 1/10e par an à partir de la 9e année suivant le classement du terrain en zone constructible.

                Exemple

                Pour un terrain rendu constructible en 2017 :

                • Si la vente a lieu entre 2021 et 2024, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value.

                • Si la vente est réalisée entre 2025 et 2033, la taxe est réduite de 10 % chaque année.

                • Si la vente est effectuée à partir de 2034, le cédant ne paye plus de taxe.

                Utiliser un calcul forfaitaire

                Dans certaines situations, le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable.

                C’est le cas par exemple, en cas de succession non déclarée, de succession non imposable en France ou d’acquisition par prescription acquisitive.

                La taxe est alors calculée sur une assiette forfaitaire égale aux 2/3 du prix de cession du terrain.

                Le taux de la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles est progressif.

                Il augmente en fonction du montant de la plus-value.

                La taxe s’applique selon les taux suivants :

                • 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d’acquisition

                • 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d’acquisition

                Exemple

                Pour un terrain acheté à 20 000 € , puis revendu à 220 000 € après classement en zone urbaine.

                La plus-value est de 200 000 € , soit 10 fois le prix d’acquisition.

                La plus-value est donc taxée à hauteur de 5 % , soit une taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles de 10 000 € .

                La formalité est accomplie par le notaire.

                Lors de la vente, la déclaration signée par le vendeur (ou son mandataire) doit être déposée par le notaire.

                Elle permet de calculer la plus-value.

                Elle doit être accompagnée du paiement de la taxe, auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) dont dépend le terrain concerné.

                À savoir

                S’il s’agit d’un terrain exonéré ou d’une cession non taxable, vous êtes dispensé de déclaration. Mais l’acte de vente présenté à l’enregistrement doit préciser la raison de l’exonération (par exemple, terrain rendu constructible avant 2010).

                  Le paiement varie selon la déclaration de la plus-value est ou non notariée.

                  Le paiement doit intervenir lors du dépôt de la déclaration, avant que l’acte notarié ne soit enregistré.

                  Si la déclaration est déposée hors délai, des intérêts de retard sont appliqués à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel la déclaration aurait dû être déposée.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/