Urbanisme

Retrouvez vos démarches sur le guichet unique

https://sarisolenzara.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

Demande de certificat d’urbanisme

Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

Attention

Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d’un pays ayant conclu un  accord bilatéral  avec la France sont soumis à des règles particulières.

Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.

Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la  CPAM  (ou de la  MSA  pour un salarié agricole).

À savoir

l’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L’autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu’en métropole.

    Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

    Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

    La carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE obtenue en France) autorise le travail.

      L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

      Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

      Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

      Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

      Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.

      Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

      Où s’adresser ?

       Préfecture 

      Où s’adresser ?

       Préfecture de police de Paris 

        L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.

        Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

        Où s’adresser ?

         Préfecture 

        Où s’adresser ?

         Préfecture de police de Paris 

            Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.

            Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

            La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

            À noter

            Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

            Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

            Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

            Montant de la taxe en fonction du salaire

            Montant du salaire mensuel brut

            Montant de la taxe

            Inférieur ou égal à 1 801,80 €Smic )

            74 €

            Entre 1 801,80 € et 2 702,70 €

            210 €

            Supérieur à 2 702,70 €

            300 €

              Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?

              L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

              La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

              Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

              En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

              Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

              • L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

              • L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

              • L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

              Des informations plus détaillées sont disponibles sur le  site impots.gouv.fr .

              Quelle est la procédure d’immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l’embauche d’un étranger ?

              En complément de la  DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

            • Immatriculation d’un salarié étranger

              Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

              L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

              Sanctions pénales

              Les sanctions sont les suivantes :

              • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné ( 150 000 € pour une personne morale)

              • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

              Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

              À noter

              La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

              Amendes administratives

              L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

              En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

              Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                À noter

                Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

                Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende pour les personnes morales est de 1 000 000 € .

              Explications spécifiques à Solenzara

              Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

              Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

              Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

              L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

              Attention

              Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d’un pays ayant conclu un  accord bilatéral  avec la France sont soumis à des règles particulières.

              Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

              L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.

              Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la  CPAM  (ou de la  MSA  pour un salarié agricole).

              À savoir

              l’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L’autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu’en métropole.

                Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

                Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

                La carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE obtenue en France) autorise le travail.

                  L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

                  Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

                  Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                  Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

                  Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.

                  Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture 

                  Où s’adresser ?

                   Préfecture de police de Paris 

                    L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.

                    Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture 

                    Où s’adresser ?

                     Préfecture de police de Paris 

                        Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.

                        Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

                        La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

                        À noter

                        Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

                        Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

                        Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

                        Montant de la taxe en fonction du salaire

                        Montant du salaire mensuel brut

                        Montant de la taxe

                        Inférieur ou égal à 1 801,80 €Smic )

                        74 €

                        Entre 1 801,80 € et 2 702,70 €

                        210 €

                        Supérieur à 2 702,70 €

                        300 €

                          Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?

                          L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

                          La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

                          Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

                          En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

                          Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

                          • L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

                          • L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

                          • L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

                          Des informations plus détaillées sont disponibles sur le  site impots.gouv.fr .

                          Quelle est la procédure d’immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l’embauche d’un étranger ?

                          En complément de la  DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

                        • Immatriculation d’un salarié étranger

                          Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

                          L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

                          Sanctions pénales

                          Les sanctions sont les suivantes :

                          • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné ( 150 000 € pour une personne morale)

                          • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

                          Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

                          À noter

                          La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

                          Amendes administratives

                          L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

                          En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

                          Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                            À noter

                            Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

                            Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende pour les personnes morales est de 1 000 000 € .

                          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                          Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

                          L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

                          Attention

                          Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d’un pays ayant conclu un  accord bilatéral  avec la France sont soumis à des règles particulières.

                          Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

                          L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.

                          Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la  CPAM  (ou de la  MSA  pour un salarié agricole).

                          À savoir

                          l’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L’autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu’en métropole.

                            Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

                            Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

                            La carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE obtenue en France) autorise le travail.

                              L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

                              Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

                              Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                              Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

                              Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.

                              Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture 

                              Où s’adresser ?

                               Préfecture de police de Paris 

                                L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.

                                Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

                                Où s’adresser ?

                                 Préfecture 

                                Où s’adresser ?

                                 Préfecture de police de Paris 

                                    Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.

                                    Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

                                    La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

                                    À noter

                                    Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

                                    Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

                                    Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

                                    Montant de la taxe en fonction du salaire

                                    Montant du salaire mensuel brut

                                    Montant de la taxe

                                    Inférieur ou égal à 1 801,80 €Smic )

                                    74 €

                                    Entre 1 801,80 € et 2 702,70 €

                                    210 €

                                    Supérieur à 2 702,70 €

                                    300 €

                                      Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?

                                      L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

                                      La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

                                      Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

                                      En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

                                      Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

                                      • L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

                                      • L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

                                      • L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

                                      Des informations plus détaillées sont disponibles sur le  site impots.gouv.fr .

                                      Quelle est la procédure d’immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l’embauche d’un étranger ?

                                      En complément de la  DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

                                    • Immatriculation d’un salarié étranger

                                      Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

                                      L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

                                      Sanctions pénales

                                      Les sanctions sont les suivantes :

                                      • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné ( 150 000 € pour une personne morale)

                                      • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

                                      Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

                                      À noter

                                      La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

                                      Amendes administratives

                                      L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

                                      En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

                                      Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                                        À noter

                                        Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

                                        Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende pour les personnes morales est de 1 000 000 € .

                                      Demande de permis d’aménager

                                      Comment faire pour embaucher un salarié étranger ?

                                      L’employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s’il a le droit de travailler en France. L’étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d’un pays pour lesquels l’autorisation de travail n’est pas obligatoire (Espace économique européen – EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin).

                                      Attention

                                      Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d’un pays ayant conclu un  accord bilatéral  avec la France sont soumis à des règles particulières.

                                      Avant d’embaucher un étranger, l’employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.

                                      L’employeur doit ensuite suivre les formalités d’embauche habituelles.

                                      Quand le salarié n’a jamais été immatriculé en France, l’employeur doit faire une demande d’immatriculation auprès de la  CPAM  (ou de la  MSA  pour un salarié agricole).

                                      À savoir

                                      l’autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques. L’autorisation délivrée en France métropolitaine ne donne des droits qu’en métropole.

                                        Pour travailler en France, un salarié étranger doit avoir une autorisation de travail.

                                        Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission.

                                        La carte de résident (ou carte de résident longue durée – UE obtenue en France) autorise le travail.

                                          L’employeur doit vérifier lors de l’embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail.

                                          Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris.

                                          Cette vérification n’a pas à être effectuée lorsque l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                          Cette démarche doit être effectuée au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.

                                          Sans réponse dans les 2 jours ouvrables suivant la réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est considérée comme remplie.

                                          Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture 

                                          Où s’adresser ?

                                           Préfecture de police de Paris 

                                            L’embauche d’un salarié étranger qui a une carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu’après déclaration auprès de la préfecture.

                                            Après vérification du titre de séjour et de l’autorisation de travail, l’employeur peut procéder alors aux formalités d’embauche habituelles.

                                            Où s’adresser ?

                                             Préfecture 

                                            Où s’adresser ?

                                             Préfecture de police de Paris 

                                                Lorsque l’autorisation de travail est accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, l’employeur doit payer une taxe.

                                                Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens, andorran, monégasque et de Saint-Marin puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement en France.

                                                La taxe est seulement due à l’occasion de la 1re délivrance du titre de séjour du salarié ou du travailleur détaché.

                                                À noter

                                                Les particuliers employeurs sont exonérés de cette taxe.

                                                Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération et du type de contrat de travail du travailleur étranger ou du salarié détaché.

                                                Le montant de la taxe varie selon le salaire mensuel brut versé :

                                                Montant de la taxe en fonction du salaire

                                                Montant du salaire mensuel brut

                                                Montant de la taxe

                                                Inférieur ou égal à 1 801,80 €Smic )

                                                74 €

                                                Entre 1 801,80 € et 2 702,70 €

                                                210 €

                                                Supérieur à 2 702,70 €

                                                300 €

                                                  Comment déclarer et payer la taxe due par l’employeur ?

                                                  L’employeur doit déclarer et payer la taxe annuellement et à terme échu auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

                                                  La taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année.

                                                  Elle est déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA l’année suivante.

                                                  En cas de cessation d’activité, l’employeur devra déclarer et payer immédiatement sans attendre l’année suivante.

                                                  Les modalités déclaratives et de paiement de la taxe suivent le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

                                                  • L’employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s’effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

                                                  • L’employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

                                                  • L’employeur qui n’est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

                                                  Des informations plus détaillées sont disponibles sur le  site impots.gouv.fr .

                                                  Quelle est la procédure d’immatriculation auprès de la sécurité sociale lors de l’embauche d’un étranger ?

                                                  En complément de la  DPAE , l’employeur doit faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site de l’Assurance maladie.

                                                • Immatriculation d’un salarié étranger

                                                  Oui, l’employeur peut être sanctionné d’une amende pénale, d’une peine de prison et d’une amende administrative en fonction de la situation.

                                                  L’employeur risque des sanctions pénales et administratives.

                                                  Sanctions pénales

                                                  Les sanctions sont les suivantes :

                                                  • Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné ( 150 000 € pour une personne morale)

                                                  • Peine de prison (peine cumulée avec l’amende) : 5 ans.

                                                  Des sanctions complémentaires peuvent également être appliquées (confiscation des biens, interdiction de territoire, interdiction d’exercer…).

                                                  À noter

                                                  La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l’autorisant à exercer une activité salariée est punie d’1 an de prison et d’une amende de 3 000 € .

                                                  Amendes administratives

                                                  L’amende administrative est d’un montant maximal de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 21 100 € par travailleur étranger.

                                                  En cas de récidive dans les 5 ans, l’amende administrative est d’un montant maximal de 15 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 63 300 € par travailleur étranger.

                                                  Le montant maximum de l’amende administrative est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 8 440 € lorsque l’employeur a payé spontanément, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation de l’infraction, les salaires et indemnités.

                                                    À noter

                                                    Lorsque la même personne est sanctionnée d’une amende administrative et d’une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

                                                    Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende pour les personnes morales est de 1 000 000 € .

                                                  EN LIGNE

                                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                  GEOPORTAIL

                                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/