Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation. L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Le contenu n’est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

    La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

    Son objet est de développer :

    • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

    • Votre capacité d’analyse des conditions de travail

    • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

    Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

    À savoir

    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

      La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

      Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

      Ainsi, le programme :

      • A un caractère plus spécialisé

      • Est adapté à vos demandes particulières

      • Tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

        La durée n’est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

        La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

          • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

          • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

            Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

            La demande doit préciser les points suivants :

            • Date et durée de l’absence prévue

            • Prix de la formation

            • Nom de l’organisme assurant cette formation.

            L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

            Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

            Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

            Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

            Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

            Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

            Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l’hébergement.

            Frais de transport

            Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

            Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

            Frais de séjour en métropole

            Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

            Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

            Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

            Montant des frais d’hébergement selon la région

            Île de France

            Paris

            140 €

            Autre  commune du Grand Paris 

            120 €

            Autre ville

            90 €

            Autre région

            Ville d’au moins 200 000 habitants

            120 €

            Autre commune

            90 €

            Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.

          Explications spécifiques à Solenzara

          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

          Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

          Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation. L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

            Le contenu n’est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

            La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

            Son objet est de développer :

            • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

            • Votre capacité d’analyse des conditions de travail

            • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

            Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

            À savoir

            Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

              La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

              Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

              Ainsi, le programme :

              • A un caractère plus spécialisé

              • Est adapté à vos demandes particulières

              • Tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

                La durée n’est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

                La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

                  • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

                  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

                    Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

                    La demande doit préciser les points suivants :

                    • Date et durée de l’absence prévue

                    • Prix de la formation

                    • Nom de l’organisme assurant cette formation.

                    L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

                    Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

                    Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

                    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

                    Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

                    Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

                    Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l’hébergement.

                    Frais de transport

                    Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

                    Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

                    Frais de séjour en métropole

                    Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

                    Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

                    Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

                    Montant des frais d’hébergement selon la région

                    Île de France

                    Paris

                    140 €

                    Autre  commune du Grand Paris 

                    120 €

                    Autre ville

                    90 €

                    Autre région

                    Ville d’au moins 200 000 habitants

                    120 €

                    Autre commune

                    90 €

                    Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.

                  Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                  Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                  Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                  Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                  Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

                  Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation. L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                    Le contenu n’est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

                    La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

                    Son objet est de développer :

                    • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

                    • Votre capacité d’analyse des conditions de travail

                    • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

                    Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

                    À savoir

                    Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

                      La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

                      Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

                      Ainsi, le programme :

                      • A un caractère plus spécialisé

                      • Est adapté à vos demandes particulières

                      • Tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

                        La durée n’est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

                        La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

                          • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

                          • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

                            Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                            Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

                            La demande doit préciser les points suivants :

                            • Date et durée de l’absence prévue

                            • Prix de la formation

                            • Nom de l’organisme assurant cette formation.

                            L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

                            Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

                            Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

                            Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

                            Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

                            Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

                            Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l’hébergement.

                            Frais de transport

                            Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

                            Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

                            Frais de séjour en métropole

                            Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

                            Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

                            Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

                            Montant des frais d’hébergement selon la région

                            Île de France

                            Paris

                            140 €

                            Autre  commune du Grand Paris 

                            120 €

                            Autre ville

                            90 €

                            Autre région

                            Ville d’au moins 200 000 habitants

                            120 €

                            Autre commune

                            90 €

                            Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.

                          Demande de permis d’aménager

                          Congé de formation d’un membre du CSE en santé, sécurité et conditions de travail

                          Vous êtes désigné membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et vous vous demandez comment s’organise la formation pour exercer cette fonction ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence pour vos besoins de formation. L’objectif est de vous former à l’exercice de vos missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

                            Le contenu n’est pas le même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

                            La formation porte sur des questions en lien avec l’exercice des missions du CSE : santé, sécurité et conditions de travail.

                            Son objet est de développer :

                            • Votre capacité à déceler et à mesurer les risques professionnels

                            • Votre capacité d’analyse des conditions de travail

                            • Votre aptitude à prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

                            Son contenu est adapté aux caractéristiques et spécificités de la branche professionnelle de votre entreprise.

                            À savoir

                            Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la 1ère fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Son financement est pris en charge par le CSE.

                              La formation est renouvelée lorsque vous avez exercez votre mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

                              Le renouvellement de cette formation a pour objet d’actualiser vos connaissances et de vous perfectionner.

                              Ainsi, le programme :

                              • A un caractère plus spécialisé

                              • Est adapté à vos demandes particulières

                              • Tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité.

                                La durée n’est pas la même lors de la 1ère formation et lors du renouvellement du mandat.

                                La formation est d’une durée minimale de 5 jours.

                                  • Dans toute entreprise, la formation est d’une durée minimale de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.

                                  • Dans une entreprise de 300 salariés et plus, la formation est d’une durée minimale de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

                                    Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                                    Vous devez l’adresser au moins 30 jours avant le début de la formation.

                                    La demande doit préciser les points suivants :

                                    • Date et durée de l’absence prévue

                                    • Prix de la formation

                                    • Nom de l’organisme assurant cette formation.

                                    L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

                                    Le refus de votre employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

                                    Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

                                    Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

                                    Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

                                    Votre rémunération est donc maintenue pendant la formation par votre employeur.

                                    Les frais annexes regroupent les frais liés au transport, au repas et à l’hébergement.

                                    Frais de transport

                                    Les frais de transport pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2nde classe des trains.

                                    Ce tarif est celui applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

                                    Frais de séjour en métropole

                                    Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

                                    Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  20 € par repas.

                                    Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

                                    Montant des frais d’hébergement selon la région

                                    Île de France

                                    Paris

                                    140 €

                                    Autre  commune du Grand Paris 

                                    120 €

                                    Autre ville

                                    90 €

                                    Autre région

                                    Ville d’au moins 200 000 habitants

                                    120 €

                                    Autre commune

                                    90 €

                                    Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 150 € par jour.

                                  EN LIGNE

                                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                  GEOPORTAIL

                                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/