Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Location de voiture : LOA (location avec option d’achat) ou LLD (location longue durée) ?

Vous avez besoin d’une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l’acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d’achat) ou la LDD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d’utiliser une voiture sans l’acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.

    La LOA s’appelle aussi leasing , location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

    C’est une location assortie de la faculté d’acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

    Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d’autres biens d’équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

    La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

    La LOA vous permet d’utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

    Certains loueurs exigent également le paiement d’un apport ou d’un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

    Exemple

    Pour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 € , vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :

    1 000 € d’acompte,

    7 200 € de loyers ( 200 € par mois sur 36 mois),

    1 800 € de prix de rachat.

    Total : 10 000 € .

    À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n’y êtes pas obligé.

    Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

    Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.

    Informations préalables à la proposition de contrat

    Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l’apport, etc.).

    Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c’est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

    Le professionnel a aussi l’obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée , document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d’intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

    S’il décide, après l’examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

    Proposition de contrat

    La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

    Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :

    • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur

    • Coordonnées de l’emprunteur et des cautions, si elles existent

    • Description du bien concerné

    • Prix d’achat au comptant du bien loué

    • Durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

    • Nombre de kilomètres autorisés

    • Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location

    • Montant des loyers et leur nombre

    • Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

    • Existence d’un délai de rétractation

    • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

    • Montant total dû par l’emprunteur sur la période de location.

    À savoir

    Le loueur doit veiller à ce que le taux d’intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l’usure.

    Signature du contrat

    Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

    Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

    Droit de rétractation

    Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.

    Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

  • Rétractation d’un crédit à la consommation
  • Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dépôt de garantie

    Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

    Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ( 1 000 € ou 2000 € ) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule ( 10  % de 10 000 € = 1 000 € ).

    À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s’il y a un litige.

    Si vous décidez d’acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d’achat prévu dans le contrat.

    À noter

    Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt.

    Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

    Paiement des loyers

    Vous avez l’obligation de payer les loyers tels qu’ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

    Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

    Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

    Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

    Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

    Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu’une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

      Entretien du véhicule

      Les frais d’entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

      Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

      S’il apparaît en cours d’utilisation que la voiture est affectée d’un vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

      En cas d’accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

      Assurance du véhicule

      Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d’achat, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

      En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

      Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

      Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

      Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

      Votre leasing se termine au bout d’une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

      À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

      Vous pouvez décider en toute liberté d’acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

      Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

      Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d’acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

      La situation varie suivant que vous décidez d’acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

      La possibilité que vous avez d’acheter la voiture à la fin du contrat s’appelle option d’achat .

      Si vous exercez l’option d’achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d’immatriculation) en votre nom.

      Il faudra payer le prix d’achat prévu dans le contrat.

      Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu’indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

      Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

        Vous pouvez tenter d’abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

        La tentative d’accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 € .

        Médiation ou conciliation

        En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie…), vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

        À noter

        Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le  site de la commission des clauses abusives .

        Saisir le juge

        Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

        Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

        Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

        Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € .

        Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

        Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la  DGCCRF .

      • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

        Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

        Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

        Horaires d’ouverture du service :

        Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

        Mercredi : de 13h15 à 17h15

        Jeudi : de 8h30 à 12h30

        Vendredi : de 8h30 à 16h

        Numéro non surtaxé

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Location de voiture : LOA (location avec option d’achat) ou LLD (location longue durée) ?

      Vous avez besoin d’une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l’acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d’achat) ou la LDD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d’utiliser une voiture sans l’acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.

        La LOA s’appelle aussi leasing , location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

        C’est une location assortie de la faculté d’acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

        Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d’autres biens d’équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

        La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

        La LOA vous permet d’utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

        Certains loueurs exigent également le paiement d’un apport ou d’un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

        Exemple

        Pour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 € , vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :

        1 000 € d’acompte,

        7 200 € de loyers ( 200 € par mois sur 36 mois),

        1 800 € de prix de rachat.

        Total : 10 000 € .

        À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n’y êtes pas obligé.

        Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

        Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.

        Informations préalables à la proposition de contrat

        Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l’apport, etc.).

        Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c’est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

        Le professionnel a aussi l’obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée , document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d’intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

        S’il décide, après l’examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

        Proposition de contrat

        La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

        Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :

        • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur

        • Coordonnées de l’emprunteur et des cautions, si elles existent

        • Description du bien concerné

        • Prix d’achat au comptant du bien loué

        • Durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

        • Nombre de kilomètres autorisés

        • Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location

        • Montant des loyers et leur nombre

        • Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

        • Existence d’un délai de rétractation

        • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

        • Montant total dû par l’emprunteur sur la période de location.

        À savoir

        Le loueur doit veiller à ce que le taux d’intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l’usure.

        Signature du contrat

        Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

        Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

        Droit de rétractation

        Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.

        Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

      • Rétractation d’un crédit à la consommation
      • Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

        Dépôt de garantie

        Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

        Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ( 1 000 € ou 2000 € ) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule ( 10  % de 10 000 € = 1 000 € ).

        À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s’il y a un litige.

        Si vous décidez d’acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d’achat prévu dans le contrat.

        À noter

        Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt.

        Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

        Paiement des loyers

        Vous avez l’obligation de payer les loyers tels qu’ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

        Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

        Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

        Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

        Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

        Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu’une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

          Entretien du véhicule

          Les frais d’entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

          Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

          S’il apparaît en cours d’utilisation que la voiture est affectée d’un vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

          En cas d’accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

          Assurance du véhicule

          Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d’achat, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

          En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

          Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

          Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

          Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

          Votre leasing se termine au bout d’une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

          À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

          Vous pouvez décider en toute liberté d’acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

          Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

          Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d’acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

          La situation varie suivant que vous décidez d’acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

          La possibilité que vous avez d’acheter la voiture à la fin du contrat s’appelle option d’achat .

          Si vous exercez l’option d’achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d’immatriculation) en votre nom.

          Il faudra payer le prix d’achat prévu dans le contrat.

          Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu’indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

          Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

            Vous pouvez tenter d’abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

            La tentative d’accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 € .

            Médiation ou conciliation

            En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie…), vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

            À noter

            Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le  site de la commission des clauses abusives .

            Saisir le juge

            Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

            Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

            Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

            Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € .

            Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

            Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la  DGCCRF .

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Location de voiture : LOA (location avec option d’achat) ou LLD (location longue durée) ?

          Vous avez besoin d’une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l’acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d’achat) ou la LDD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d’utiliser une voiture sans l’acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.

            La LOA s’appelle aussi leasing , location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

            C’est une location assortie de la faculté d’acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

            Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d’autres biens d’équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

            La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

            La LOA vous permet d’utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

            Certains loueurs exigent également le paiement d’un apport ou d’un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

            Exemple

            Pour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 € , vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :

            1 000 € d’acompte,

            7 200 € de loyers ( 200 € par mois sur 36 mois),

            1 800 € de prix de rachat.

            Total : 10 000 € .

            À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n’y êtes pas obligé.

            Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

            Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.

            Informations préalables à la proposition de contrat

            Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l’apport, etc.).

            Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c’est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

            Le professionnel a aussi l’obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée , document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d’intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

            S’il décide, après l’examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

            Proposition de contrat

            La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

            Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :

            • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur

            • Coordonnées de l’emprunteur et des cautions, si elles existent

            • Description du bien concerné

            • Prix d’achat au comptant du bien loué

            • Durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

            • Nombre de kilomètres autorisés

            • Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location

            • Montant des loyers et leur nombre

            • Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

            • Existence d’un délai de rétractation

            • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

            • Montant total dû par l’emprunteur sur la période de location.

            À savoir

            Le loueur doit veiller à ce que le taux d’intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l’usure.

            Signature du contrat

            Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

            Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

            Droit de rétractation

            Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.

            Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

          • Rétractation d’un crédit à la consommation
          • Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

            Dépôt de garantie

            Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

            Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ( 1 000 € ou 2000 € ) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule ( 10  % de 10 000 € = 1 000 € ).

            À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s’il y a un litige.

            Si vous décidez d’acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d’achat prévu dans le contrat.

            À noter

            Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt.

            Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

            Paiement des loyers

            Vous avez l’obligation de payer les loyers tels qu’ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

            Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

            Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

            Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

            Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

            Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu’une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

              Entretien du véhicule

              Les frais d’entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

              Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

              S’il apparaît en cours d’utilisation que la voiture est affectée d’un vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

              En cas d’accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

              Assurance du véhicule

              Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d’achat, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

              En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

              Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

              Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

              Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

              Votre leasing se termine au bout d’une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

              À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

              Vous pouvez décider en toute liberté d’acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

              Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

              Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d’acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

              La situation varie suivant que vous décidez d’acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

              La possibilité que vous avez d’acheter la voiture à la fin du contrat s’appelle option d’achat .

              Si vous exercez l’option d’achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d’immatriculation) en votre nom.

              Il faudra payer le prix d’achat prévu dans le contrat.

              Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu’indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

              Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

                Vous pouvez tenter d’abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

                La tentative d’accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 € .

                Médiation ou conciliation

                En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie…), vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

                À noter

                Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le  site de la commission des clauses abusives .

                Saisir le juge

                Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

                Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

                Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

                Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € .

                Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

                Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la  DGCCRF .

              • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                Horaires d’ouverture du service :

                Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                Mercredi : de 13h15 à 17h15

                Jeudi : de 8h30 à 12h30

                Vendredi : de 8h30 à 16h

                Numéro non surtaxé

              Demande de permis d’aménager

              Location de voiture : LOA (location avec option d’achat) ou LLD (location longue durée) ?

              Vous avez besoin d’une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l’acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d’achat) ou la LDD (location longue durée). Ces formes de location vous permettent d’utiliser une voiture sans l’acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.

                La LOA s’appelle aussi leasing , location-vente, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

                C’est une location assortie de la faculté d’acheter le bien à la fin du bail, à un prix fixé dès le départ.

                Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d’autres biens d’équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

                La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

                La LOA vous permet d’utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

                Certains loueurs exigent également le paiement d’un apport ou d’un premier loyer majoré. Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1er loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

                Exemple

                Pour une voiture dont la valeur mentionnée dans le contrat est de 10 000 € , vous pouvez payer pour un contrat de 3 ans :

                1 000 € d’acompte,

                7 200 € de loyers ( 200 € par mois sur 36 mois),

                1 800 € de prix de rachat.

                Total : 10 000 € .

                À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d’acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n’y êtes pas obligé.

                Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

                Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les règles de souscription du crédit à la consommation qui sont destinées à protéger le consommateur.

                Informations préalables à la proposition de contrat

                Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l’apport, etc.).

                Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez respecter vos obligations de paiement, c’est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les fichiers bancaires pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

                Le professionnel a aussi l’obligation de vous informer des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée , document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d’intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

                S’il décide, après l’examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

                Proposition de contrat

                La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

                Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, notamment les éléments suivants :

                • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur

                • Coordonnées de l’emprunteur et des cautions, si elles existent

                • Description du bien concerné

                • Prix d’achat au comptant du bien loué

                • Durée de l’opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)

                • Nombre de kilomètres autorisés

                • Somme restant à payer en cas d’achat à la fin de la location

                • Montant des loyers et leur nombre

                • Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur

                • Existence d’un délai de rétractation

                • Adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

                • Montant total dû par l’emprunteur sur la période de location.

                À savoir

                Le loueur doit veiller à ce que le taux d’intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le taux de l’usure.

                Signature du contrat

                Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

                Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

                Droit de rétractation

                Si vous acceptez l’offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d’un délai de rétractation après la signature.

                Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l’établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

              • Rétractation d’un crédit à la consommation
              • Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

                Dépôt de garantie

                Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

                Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe ( 1 000 € ou 2000 € ) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule ( 10  % de 10 000 € = 1 000 € ).

                À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s’il y a un litige.

                Si vous décidez d’acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d’achat prévu dans le contrat.

                À noter

                Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêt.

                Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

                Paiement des loyers

                Vous avez l’obligation de payer les loyers tels qu’ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

                Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

                Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

                Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1er loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

                Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

                Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu’une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

                  Entretien du véhicule

                  Les frais d’entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

                  Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

                  S’il apparaît en cours d’utilisation que la voiture est affectée d’un vice caché, c’est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

                  En cas d’accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance de l’une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

                  Assurance du véhicule

                  Si vous prenez une voiture en leasing, crédit-bail ou location avec option d’achat, vous devez l’assurer au minimum avec la garantie responsabilité civile.

                  En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

                  Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

                  Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des garanties complémentaires.

                  Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

                  Votre leasing se termine au bout d’une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

                  À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

                  Vous pouvez décider en toute liberté d’acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

                  Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

                  Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d’acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

                  La situation varie suivant que vous décidez d’acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

                  La possibilité que vous avez d’acheter la voiture à la fin du contrat s’appelle option d’achat .

                  Si vous exercez l’option d’achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d’immatriculation) en votre nom.

                  Il faudra payer le prix d’achat prévu dans le contrat.

                  Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu’indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

                  Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

                    Vous pouvez tenter d’abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

                    La tentative d’accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas 5 000 € .

                    Médiation ou conciliation

                    En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie…), vous pouvez demander l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice.

                    À noter

                    Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le  site de la commission des clauses abusives .

                    Saisir le juge

                    Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

                    Vous pouvez demander en justice des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

                    Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

                    Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à 5 000 € .

                    Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

                    Vous pouvez également signaler les pratiques commerciales déloyales à la  DGCCRF .

                  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                    Horaires d’ouverture du service :

                    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                    Mercredi : de 13h15 à 17h15

                    Jeudi : de 8h30 à 12h30

                    Vendredi : de 8h30 à 16h

                    Numéro non surtaxé

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/