Titre météo
Température maximale météo
Température minimale météo
Météo vent
Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Démission d’un membre d’une association
En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.
Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.
Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.
La démission prend effet dès que l’association est avertie.
Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.
Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
Coordonnées du membre démissionnaire
Numéro d’adhérent
Volonté non équivoque de démissionner
Date à laquelle le membre souhaite démissionner
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Coordonnées
Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
Date du préavis éventuel
Volonté ou non de rester membre de l’association
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.
Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.
La démission doit être claire et sans équivoque.
La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d’une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (notamment les livres comptables, les chéquiers, la liste des membres).
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
Un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu’elle a été déclarée à un membre de la direction.
Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Toutefois, s’il est obligatoirement membre de l’association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 4 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Article 39 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Article 7 - Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
Article 5
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Démission d’un membre d’une association
En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.
Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.
Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.
La démission prend effet dès que l’association est avertie.
Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.
Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
Coordonnées du membre démissionnaire
Numéro d’adhérent
Volonté non équivoque de démissionner
Date à laquelle le membre souhaite démissionner
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Coordonnées
Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
Date du préavis éventuel
Volonté ou non de rester membre de l’association
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.
Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.
La démission doit être claire et sans équivoque.
La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d’une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (notamment les livres comptables, les chéquiers, la liste des membres).
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
Un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu’elle a été déclarée à un membre de la direction.
Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Toutefois, s’il est obligatoirement membre de l’association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 4 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Article 39 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Article 7 - Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
Article 5
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Démission d’un membre d’une association
En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.
Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.
Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.
La démission prend effet dès que l’association est avertie.
Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.
Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
Coordonnées du membre démissionnaire
Numéro d’adhérent
Volonté non équivoque de démissionner
Date à laquelle le membre souhaite démissionner
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Coordonnées
Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
Date du préavis éventuel
Volonté ou non de rester membre de l’association
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.
Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.
La démission doit être claire et sans équivoque.
La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d’une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (notamment les livres comptables, les chéquiers, la liste des membres).
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
Un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu’elle a été déclarée à un membre de la direction.
Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Toutefois, s’il est obligatoirement membre de l’association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 4 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Article 39 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Article 7 - Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
Article 5
Demande de permis d’aménager
Démission d’un membre d’une association
En principe, un membre d’une association peut démissionner à tout moment et librement.
Cependant, des dispositions dans les statuts peuvent soumettre la démission à certaines conditions.
Dans tous les cas, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée. Lorsque la démission provient du président ou d’un membre de droit de l’association, des spécificités s’appliquent.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout membre d’une association peut s’en retirer quand il le souhaite.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme.
La démission prend effet dès que l’association est avertie.
Un membre de l’association ne peut pas s’opposer au départ d’un autre membre.
Lorsque les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, ces règles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
Coordonnées du membre démissionnaire
Numéro d’adhérent
Volonté non équivoque de démissionner
Date à laquelle le membre souhaite démissionner
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Coordonnées
Volonté non équivoque de quitter ses fonctions
Date du préavis éventuel
Volonté ou non de rester membre de l’association
Volonté éventuelle de voir ses données personnelles supprimées des bases de l’association
Même si elle n’est pas prévue dans les statuts, la rédaction d’une lettre de démission est conseillée.
Son contenu diffère selon le statut du membre démissionnaire.
La démission doit être claire et sans équivoque.
La lettre de démission comporte, en général, les informations suivantes :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
Les informations suivantes doivent figurer dans la lettre de démission :
La lettre de démission est à adresser aux instances dirigeantes.
En principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter (revenir sur sa décision) une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Si le membre démissionnaire est obligatoirement membre d’une association en application de dispositions légales, il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un bien immobilier compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit alors déclarer le changement de direction, dans les 3 mois, au greffe des associations du département de son siège social.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Le dirigeant démissionnaire doit restituer à l’association l’ensemble des documents en sa possession (notamment les livres comptables, les chéquiers, la liste des membres).
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
Un membre d’une association peut librement démissionner à tout moment, mais en respectant les conditions définies par les statuts.
Sans disposition spécifique dans les statuts, la démission n’est soumise à aucune condition, ni formalisme. Elle est effective dès qu’elle a été déclarée à un membre de la direction.
Lorsque les statuts prévoient des conditions dans lesquelles la démission doit être présentée, elles doivent être respectées pour que la démission soit prise en compte.
En Alsace-Moselle, en principe, le membre démissionnaire ne peut pas se rétracter une fois la procédure engagée à moins que les statuts lui permettent.
Cas spécifique des associations syndicales de propriétaires et des associations communales de chasse agrée
Toutefois, s’il est obligatoirement membre de l’association en application de dispositions légales (de la loi), il ne peut pas démissionner tant qu’il remplit les conditions qui lui donnent le statut de membre de droit.
Il en est ainsi pour les associations syndicales de propriétaires (ASP). Les propriétaires d’un immeuble compris dans le périmètre d’une ASP sont automatiquement membres de l’association jusqu’à la vente de leur bien immobilier à un autre propriétaire, la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
Il en est de même pour les associations communales de chasse agrée. Les membres de ces associations qui veulent démissionner doivent respecter certaines conditions.
L’association doit déclarer ce changement au greffe du tribunal dans le ressort duquel se trouve son siège social, pour inscription au registre des associations.
Si l’association est aussi immatriculée au répertoire Sirene, elle doit également déclarer ce changement à l’Insee.
Les données personnelles du membre démissionnaire sont effacées de tous les fichiers de l’association, sauf s’il donne son accord explicite. Les informations concernées sont les noms, prénoms, la date de naissance, les adresses postale et électronique, les numéros de téléphone, l’état des cotisations, les coordonnées bancaires.
Toutefois, les données personnelles nécessaires aux archives comptables et aux comptes-rendus de réunion ou d’activité peuvent être conservées.
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Article 4 - Code civil local d’Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IV
Article 39 - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Article 7 - Délibération n°2010-229 du 10 juin 2010 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des organismes à but non lucratif
Article 5
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/