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Demande de certificat d’urbanisme

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

À noter

Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d’utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

Attention

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

À noter

Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible d’utiliser un modèle de document :

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

Attention

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

Attention

Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

    Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

    Le locataire peut sous-louer :

    • Soit 1 pièce

    • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

    Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

    La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

    Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

    Attention

    Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

      Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

      Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

      La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

      Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

      Attention

      Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

            Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

            La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

            En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

              Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

              La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

              Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

              Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

              La durée du bail de la sous-location est illimitée.

              Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

                Explications spécifiques à Solenzara

                Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

                Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

                Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

                Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

                Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

                Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                À noter

                Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                Attention

                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                À noter

                Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                Attention

                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

                Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

                Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

                Attention

                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                  Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

                  Le locataire peut sous-louer :

                  • Soit 1 pièce

                  • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

                  Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                  La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                  Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                  Attention

                  Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                    Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

                    Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                    La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                    Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                    Attention

                    Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                          Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

                          La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

                          En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

                            Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

                            La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

                            Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

                            Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

                            La durée du bail de la sous-location est illimitée.

                            Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

                              Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                              Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                              Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                              Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                              Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

                              Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

                              Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

                              Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                              Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                              À noter

                              Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                              Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                              La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                              Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                              Attention

                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                              Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                              Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                              À noter

                              Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                              Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                              La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                              Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                              Attention

                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                              La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

                              Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                              Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

                              Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

                              Attention

                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

                                Le locataire peut sous-louer :

                                • Soit 1 pièce

                                • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

                                Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                Attention

                                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                  Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

                                  Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                  La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                  Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                  Attention

                                  Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                        Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

                                        La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

                                        En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

                                          Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

                                          La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

                                          Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

                                          Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

                                          La durée du bail de la sous-location est illimitée.

                                          Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

                                            Demande de permis d’aménager

                                            Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

                                            Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d’habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

                                            Les règles de sous-location sont différentes selon le bail d’habitation signé :

                                            Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                                            Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                                            À noter

                                            Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                                            Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                                            La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                                            Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                                            Attention

                                            Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                            Le locataire doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer et sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.

                                            Le montant du loyer au m2 de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

                                            À noter

                                            Il est préférable d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Il est possible d’utiliser un modèle de document :

                                            Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite de sous-location qu’il a reçue du propriétaire et la copie de son bail en cours.

                                            La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

                                            Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

                                            Attention

                                            Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                            La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.

                                            Le locataire d’un logement dit “loi de 1948” peut le sous-louer en totalité, à condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

                                            Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

                                            Le montant du loyer de la sous-location doit être égal au loyer du locataire.

                                            Attention

                                            Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                              Les règles à respecter pour sous-louer une partie d’un logement dit “loi de 1948” sont différentes selon le nombre de pièces du logement :

                                              Le locataire peut sous-louer :

                                              • Soit 1 pièce

                                              • Soit 2 pièces, à 1 ou 2 sous-locataires, mais le locataire doit vivre seul et avoir plus de 65 ans

                                              Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                              La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                              Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                              Attention

                                              Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                Le locataire peut sous-louer 1 pièce.

                                                Le locataire doit informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d’un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

                                                La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

                                                Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de 20 % au maximum.

                                                Attention

                                                Sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

                                                      Les règles de la sous-location sont différentes selon qu’il s’agit de la sous-location du tout ou d’une partie du logement :

                                                      La sous-location d’un logement social en entier est interdite.

                                                      En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.

                                                        Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.

                                                        La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un contrat d’accueil familial.

                                                        Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.

                                                        Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.

                                                        La durée du bail de la sous-location est illimitée.

                                                        Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.

                                                          EN LIGNE

                                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                                          GEOPORTAIL

                                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/