Urbanisme

Retrouvez vos démarches sur le guichet unique

https://sarisolenzara.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

texte et plans à trouver

Demande de certificat d’urbanisme

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision.

La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.

Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l’organisme concerné.

Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

Vous devez joindre

  • la notification du jugement,

  • un  RIB 

  • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

    Vous devez joindre

    • la notification du jugement,

    • un  RIB 

    • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

    Le préfet doit procéder au paiement.

    Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

      Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.

      Vous devez joindre

      • la notification du jugement,

      • un  RIB 

      • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

      L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.

      Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

          Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d’aide à l’exécution du jugement.

          Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier  RAR  au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).

          Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d’une astreinte.

          Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.

          La demande d’aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

          • Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.

          • Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

          Où s’adresser ?

           Tribunal administratif 

          Où s’adresser ?

           Cour administrative d’appel 

            Explications spécifiques à Solenzara

            Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

            Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

            Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

            Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision.

            La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.

            Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

            En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l’organisme concerné.

            Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

            Vous devez joindre

            • la notification du jugement,

            • un  RIB 

            • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

            Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

              Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

              Vous devez joindre

              • la notification du jugement,

              • un  RIB 

              • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

              Le préfet doit procéder au paiement.

              Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

              Où s’adresser ?

               Préfecture 

                Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.

                Vous devez joindre

                • la notification du jugement,

                • un  RIB 

                • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

                L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.

                Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

                    Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d’aide à l’exécution du jugement.

                    Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier  RAR  au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).

                    Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d’une astreinte.

                    Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.

                    La demande d’aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

                    • Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.

                    • Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

                    Où s’adresser ?

                     Tribunal administratif 

                    Où s’adresser ?

                     Cour administrative d’appel 

                      Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

                      Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

                      Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

                      Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

                      Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

                      Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision.

                      La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.

                      Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                      En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l’organisme concerné.

                      Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

                      Vous devez joindre

                      • la notification du jugement,

                      • un  RIB 

                      • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

                      Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

                        Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

                        Vous devez joindre

                        • la notification du jugement,

                        • un  RIB 

                        • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

                        Le préfet doit procéder au paiement.

                        Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

                        Où s’adresser ?

                         Préfecture 

                          Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.

                          Vous devez joindre

                          • la notification du jugement,

                          • un  RIB 

                          • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

                          L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.

                          Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

                              Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d’aide à l’exécution du jugement.

                              Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier  RAR  au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).

                              Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d’une astreinte.

                              Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.

                              La demande d’aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

                              • Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.

                              • Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

                              Où s’adresser ?

                               Tribunal administratif 

                              Où s’adresser ?

                               Cour administrative d’appel 

                                Demande de permis d’aménager

                                Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

                                Si la partie condamnée refuse d’exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision.

                                La procédure à suivre varie suivant que la décision à exécuter concerne ou non le versement d’une somme d’argent.

                                Si le juge administratif condamne un organisme public à payer une somme d’argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

                                En cas de non-paiement dans ce délai, la procédure à suivre pour obtenir le paiement varient en fonction de l’organisme concerné.

                                Si l’État n’a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

                                Vous devez joindre

                                • la notification du jugement,

                                • un  RIB 

                                • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

                                Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement. Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

                                  Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

                                  Vous devez joindre

                                  • la notification du jugement,

                                  • un  RIB 

                                  • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

                                  Le préfet doit procéder au paiement.

                                  Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

                                  Où s’adresser ?

                                   Préfecture 

                                    Si le délai de 2 mois n’est pas respecté, vous pouvez demander à l’autorité de tutelle de l’établissement public le paiement de la somme due.

                                    Vous devez joindre

                                    • la notification du jugement,

                                    • un  RIB 

                                    • et un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, etc.).

                                    L’autorité de tutelle doit procéder au paiement.

                                    Renseignez-vous au préalable auprès cette autorité pour savoir si votre requête peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail. L’établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

                                        Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d’aide à l’exécution du jugement.

                                        Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier  RAR  au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d’appel).

                                        Dans votre demande, vous devez indiquer si vous souhaitez obtenir la mise en place d’une astreinte.

                                        Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre demande.

                                        La demande d’aide à exécution peut être présentée uniquement à la fin d’un délai de 3 mois à partir de la notification du jugement. Il y a toutefois 2 exceptions :

                                        • Si la décision contient une mesure d’urgence, le délai de 3 mois ne s’applique pas.

                                        • Si le tribunal a fixé un délai à l’administration pour qu’elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai.

                                        Où s’adresser ?

                                         Tribunal administratif 

                                        Où s’adresser ?

                                         Cour administrative d’appel 

                                          EN LIGNE

                                          Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                                          il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                                          Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                                          GEOPORTAIL

                                          Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/