Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.

    Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

    si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

    À savoir

    si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

    Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

    • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

    • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

    • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

    C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

    Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

    • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

    • Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

    • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

    À savoir

    si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

    En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

    Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

    La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

      La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

        Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.

        Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.

        Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

      Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.

        Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

        • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

        • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

        si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

        À savoir

        si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

        Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

        • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

        • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

        • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

        C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

        Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

        • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

        • Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

        • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

        À savoir

        si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

        En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

        Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.

        Où s’adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

        La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

          La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

            Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.

            Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.

            Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

          Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.

            Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

            • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

            • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

            si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

            À savoir

            si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

            Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

            • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

            • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

            • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

            C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

            Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

            • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

            • Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

            • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

            À savoir

            si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

            En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

            Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.

            Où s’adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

            La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

              La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

                Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.

                Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.

                Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

              Demande de permis d’aménager

              Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?

              Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.

                Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

                • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

                • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

                si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

                À savoir

                si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.

                Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :

                • Meurtre ou tentative de meurtre du défunt

                • Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner

                • Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt

                C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.

                Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :

                • Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle

                • Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.

                • Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.

                À savoir

                si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.

                En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.

                Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.

                Où s’adresser ?

                 Tribunal judiciaire 

                Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.

                La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.

                  La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.

                    Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.

                    Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.

                    Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/