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Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.
Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.
Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
- Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.
Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.
Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
- Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.
Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.
Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
- Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
Demande de permis d’aménager
Peut-on hériter si l’on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l’égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d’héritage.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l’ouverture de la succession.
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d’un crime ou d’un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
C’est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
En l’absence d’héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Dans les cas prévus, l’exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d’action en déclaration d’indignité.
Le délai pour faire la demande d’exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
La demande d’exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d’héritage. On dit qu’il relève l’indignité.
Cette action ne peut se faire qu’après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son testament en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
- Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/