Urbanisme

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Demande de certificat d’urbanisme

Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s’adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, c’est ce qu’on appelle la .

Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s’adresser ?

 Notaire 

    La demande de copie change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement.

    Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

    La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    À noter

    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

    Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

    Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

    La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

    La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    À noter

    Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Comment faire si…

      Explications spécifiques à Solenzara

      Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

      Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

      Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

      Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s’adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

      Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

      Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, c’est ce qu’on appelle la .

      Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

      Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

      Où s’adresser ?

       Notaire 

        La demande de copie change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement.

        Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

        Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

        La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

        La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        À noter

        Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

        Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

        Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

        La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

        La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        À noter

        Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

          • Service d’information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel

          Comment faire si…

          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI

          Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

          Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

          Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

          Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

          Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s’adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

          Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

          Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, c’est ce qu’on appelle la .

          Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

          Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

          Où s’adresser ?

           Notaire 

            La demande de copie change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement.

            Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

            Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

            La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

            La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            À noter

            Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

            Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

            Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

            La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

            La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            À noter

            Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

              • Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Comment faire si…

              Demande de permis d’aménager

              Que faire lorsque l’on a perdu l’acte de propriété de son logement ?

              Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s’adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.

              Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement.

              Le notaire conserve l’original de votre acte de propriété, c’est ce qu’on appelle la .

              Vous pouvez contacter l’étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.

              Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

              Où s’adresser ?

               Notaire 

                La demande de copie change selon la période d’inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l’enregistrement.

                Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

                Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

                La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

                La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                À noter

                Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

                Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.

                Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement dont dépend votre bien.

                La copie est payante ( 6 € à 30 € selon le type de document).

                La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                À noter

                Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le Livre foncier .

                  • Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  Comment faire si…

                  EN LIGNE

                  Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
                  il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
                  Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.

                  GEOPORTAIL

                  Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/