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Urbanisme
texte et plans à trouver
Demande de certificat d’urbanisme
Carnet d’entretien de la copropriété
Le carnet d’entretien est un document essentiel et obligatoire dans la gestion des immeubles en copropriété. Il a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l’immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le carnet d’entretien d’une copropriété porte sur les parties communes d’un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d’information du logement.
Le carnet d’entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Le syndic n’a pas à obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d’entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives.
Adresse de l’immeuble pour lequel il est établi
Identité de l’actuel syndic de copropriété
Références des contrats d’assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d’échéance.
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des contrats d’assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et date d’échéance de ces contrats
Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.
Informations obligatoires
Le carnet d’entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
D’autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Informations complémentaires
Le carnet d’entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d’y faire figurer. La décision d’ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Il peut notamment s’agir d’information sur la construction de l’immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif).
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d’entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.
Le carnet d’entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.
Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement
Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.
L’absence d’établissement d’un carnet d’entretien ou d’actualisation de ce carnet peut :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie - Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble
Contenu du carnet d’entretien
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Carnet d’entretien de la copropriété
Le carnet d’entretien est un document essentiel et obligatoire dans la gestion des immeubles en copropriété. Il a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l’immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le carnet d’entretien d’une copropriété porte sur les parties communes d’un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d’information du logement.
Le carnet d’entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Le syndic n’a pas à obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d’entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives.
Adresse de l’immeuble pour lequel il est établi
Identité de l’actuel syndic de copropriété
Références des contrats d’assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d’échéance.
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des contrats d’assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et date d’échéance de ces contrats
Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.
Informations obligatoires
Le carnet d’entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
D’autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Informations complémentaires
Le carnet d’entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d’y faire figurer. La décision d’ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Il peut notamment s’agir d’information sur la construction de l’immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif).
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d’entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.
Le carnet d’entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.
Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement
Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.
L’absence d’établissement d’un carnet d’entretien ou d’actualisation de ce carnet peut :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie - Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble
Contenu du carnet d’entretien
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Carnet d’entretien de la copropriété
Le carnet d’entretien est un document essentiel et obligatoire dans la gestion des immeubles en copropriété. Il a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l’immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le carnet d’entretien d’une copropriété porte sur les parties communes d’un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d’information du logement.
Le carnet d’entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Le syndic n’a pas à obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d’entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives.
Adresse de l’immeuble pour lequel il est établi
Identité de l’actuel syndic de copropriété
Références des contrats d’assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d’échéance.
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des contrats d’assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et date d’échéance de ces contrats
Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.
Informations obligatoires
Le carnet d’entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
D’autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Informations complémentaires
Le carnet d’entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d’y faire figurer. La décision d’ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Il peut notamment s’agir d’information sur la construction de l’immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif).
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d’entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.
Le carnet d’entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.
Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement
Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.
L’absence d’établissement d’un carnet d’entretien ou d’actualisation de ce carnet peut :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie - Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble
Contenu du carnet d’entretien
Demande de permis d’aménager
Carnet d’entretien de la copropriété
Le carnet d’entretien est un document essentiel et obligatoire dans la gestion des immeubles en copropriété. Il a pour objet de répertorier les informations techniques et administratives de l’immeuble. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le carnet d’entretien d’une copropriété porte sur les parties communes d’un immeuble. Il ne doit ainsi pas être confondu avec le carnet d’information du logement.
Le carnet d’entretien est établi, tenu et mis à jour par le syndic de copropriété.
Le syndic n’a pas à obtenir l’accord préalable du syndicat des copropriétaires pour établir le carnet d’entretien. Cette mission fait partie de ses prérogatives.
Adresse de l’immeuble pour lequel il est établi
Identité de l’actuel syndic de copropriété
Références des contrats d’assurance souscrits par le syndicat de copropriétaires avec leurs dates d’échéance.
Année de réalisation des travaux importants (par exemple, ravalement de façade, réfection de toiture, remplacement de l’ascenseur, de la chaudière ou des canalisations) et identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
Références des contrats d’assurance dommages ouvrages souscrits pour le compte du syndicat de copropriétaires dont la garantie est en cours
Références des contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs et date d’échéance de ces contrats
Travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) et échéancier.
Informations obligatoires
Le carnet d’entretien doit mentionner au minimum les éléments suivants :
D’autres informations sont également obligatoires si les cas se présentent :
Informations complémentaires
Le carnet d’entretien peut mentionner toutes les informations complémentaires que les copropriétaires décident d’y faire figurer. La décision d’ajouter ces informations complémentaires est votée en assemblée générale des copropriétaires à la majorité simple.
Il peut notamment s’agir d’information sur la construction de l’immeuble ou sur les études techniques réalisées (par exemple, le diagnostic technique global (DTG) ou le diagnostic de performance énergétique collectif).
Le syndic de copropriété doit proposer un accès en ligne pour permettre à tous les copropriétaires de consulter le carnet d’entretien. Ce document doit être téléchargeable et imprimable.
Les copropriétaires peuvent également obtenir une copie du carnet d’entretien auprès du syndic. Cette demande est payante. Le prix est librement fixé par le syndic dans son contrat.
Le carnet d’entretien doit nécessairement faire partie des archives qui sont remises par le syndic à son successeur en cas de changement de syndic.
Engager la responsabilité du syndic si le syndicat des copropriétaires subi un dommage du fait de ce manquement
Justifier la résiliation anticipée (révocation) du mandat du syndic.
L’absence d’établissement d’un carnet d’entretien ou d’actualisation de ce carnet peut :
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 18
Réalisation et mise à jour - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 14-2
Plan pluriannuel de travaux - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 : article 33
Demande de copie - Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d’entretien de l’immeuble
Contenu du carnet d’entretien
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/