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Travail de nuit d’une salariée enceinte
Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical précisant qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la (période qui suit l’accouchement).
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Explications spécifiques à Solenzara
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical précisant qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la (période qui suit l’accouchement).
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical précisant qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la (période qui suit l’accouchement).
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
Demande de permis d’aménager
Travail de nuit d’une salariée enceinte
Une salariée enceinte qui est reconnue travailleur de nuit peut être affectée sur un poste de jour pour protéger sa santé et celle de son futur enfant. Quelle est la procédure à suivre par la salariée et quelles en sont les conséquences ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Un travailleur de nuit est un salarié qui accomplit :
Au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
Ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus.
Un accord collectif peut prévoir des conditions de travail de nuit différentes.
La procédure diffère selon que ce soit la salariée ou le médecin de travail qui en font la demande.
Une salariée enceinte reconnue travailleur de nuit peut demander à son employeur à être affectée à un poste de jour à tout moment de sa grossesse.
La salariée qui a accouché bénéficie des mêmes dispositions pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
La salariée doit justifier médicalement de sa grossesse. Elle doit transmettre à l’employeur un certificat médical précisant qu’elle est enceinte.
Il n’y a pas de procédure légale imposée pour demander ce changement d’affectation. Il est toutefois préférable de le faire par écrit.
La salariée peut être affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse et pendant la (période qui suit l’accouchement).
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur un poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
La salariée enceinte peut, à tout moment de sa grossesse, demander à consulter le médecin du travail.
Le médecin du travail doit constater par écrit que le poste est incompatible avec l’état de santé de la salariée.
La salariée est affectée sur le poste de jour pendant la durée de sa grossesse.
Cette période peut être prolongée pendant la période postnatale du congé de maternité lorsqu’elle renonce à celui-ci.
Si le médecin du travail le juge nécessaire, la période de mutation d’un poste de nuit à un poste de jour peut être prolongée d’un mois à compter du retour du congé postnatal.
À la fin de cette affectation, la salariée doit retrouver son poste initial.
Le changement d’affectation sur le poste de jour de la femme enceinte ou ayant accouché n’entraîne aucune diminution de sa rémunération.
d’allocations journalières versées par la CPAM
et d’un complément à la charge de l’employeur, qui peut varier selon la convention collective applicable dans l’entreprise.
- Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer à la salariée un autre poste, il doit l’informer par écrit ainsi que le médecin du travail. Cette information doit préciser les motifs qui empêchent son reclassement.
Dans ce cas, le contrat de travail est suspendu jusqu’à la date de début du congé de maternité et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération.
Cette garantie de rémunération est composée :
Il est possible d’estimer le montant prévisionnel des indemnités journalières avec un simulateur :
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d’un aménagement de son poste de travail ?
- Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?
- Code du travail : articles L1225-9 à L1225-11
Travail de nuit pendant la grossesse et le congé postnatal de la salariée
EN LIGNE
Toute personne peut consulter gratuitement les plans cadastraux en ligne sur le site mis en place par le ministère de l’économie et des finances https://www.cadastre.gouv.fr.
il suffit ensuite de sélectionner le département, la commune, l’adresse ou la référence cadastrale.
Il est également possible de se faire délivrer des documents sous forme numérique ou par courrier contre le paiement d’une redevance. Cette action nécessite l’ouverture d’un compte avec un identifiant et un mot de passe.
GEOPORTAIL
Le Géoportail, portail national de la connaissance du territoire mis en œuvre par l’IGN, a pour vocation de faciliter l’accès à l’information géographique de référence. Construit dans une logique d’ouverture et d’interopérabilité des données, il s’est régulièrement enrichi de nouvelles données publiques. https://www.geoportail.gouv.fr/